Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2025, la SARL SCAS demande au tribunal de : - débouter la SARL DECO PRODUCTION de ses demandes, - condamner la SARL DECO PRODUCTION à lui payer

Prétentions et moyens des parties En l’état de ses dernières conclusions du 13 février 2025, M.

GARAGE LAVERGNE & FILS C/ [T] [C] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 22 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Aurélie

l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions

DECAREST à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Faits et prétentions des parties : Le 14 novembre 2023, M.

Par jugement rendu le 20 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer a : - déclaré recevable la demande de suspension des obligations de M.

exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.

plus amples ou contraires et en particulier la demande de production de pièces, devenue sans objet.

ACCUEILLIR la prétention de la société [Adresse 1] BELLECHASSE d'écarter toutes prétentions de la société [Localité 2] LIRE au visa de l'article 6-1 de la CEDH.

Selon les dispositions de l’article 9, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ils ajoutent que cet état a conduit Monsieur [Y] [C] à saisir le juge des tutelles d’une demande de mesure de protection.

. - RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit, d’autant qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire. Vu la constitution d’avocat de la S.A.S.

avec, pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00552 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPSP Minute JCP n°

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

de 100.000 XPF par jour de retard, la suppression de toutes les publications visées supra sur l’ensemble des supports numériques de Madame [D] et l’interdiction de toute nouvelle publication de même nature

Gaetan AGLIERI Me Thierry DE SENA Me Jean-christophe MICHEL 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Gaetan AGLIERI Me Thierry DE SENA Me Jean-christophe MICHEL FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

décembre 2021, dressée par la société [4] et portant sur l'accident du travail en date du 6 décembre 2021 dont a été victime l'un de ses salariés, Monsieur [K] [J], dans les circonstances suivantes : " Nature

Recenser et inventorier, en nature, qualité, quantité et valeur, l'ensemble des actifs et passifs composant le patrimoine, 2.