Sur la validité du contrat de mariage optant pour la communauté universelle en date du 07 juillet 2009 A cet égard, les dispositions de l’article 1526 du code civil relatives au régime de la communauté

due à Monsieur [R] 30 000 € TOTAL ACTIF NET                 358 000 € DROIT DES PARTIES Monsieur : - moitié actif net - Récompense - Indemnité d’occupation à déduire Soit un total de 171 000 € Madame

Ainsi, il convient de constater que Monsieur [L] est titulaire d’une récompense contre la communauté d’un montant de 30 000 euros au titre de la donation qu’il a reçu de ses parents pendant la durée du

Sur les récompenses : L’article 1433 du code civil dispose que : « la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

[F] [X] sont en désaccord sur : -la récompense due par l’ex-époux à la communauté à raison du remboursement des prêts afférents à la maison pendant la durée de la communauté, -la récompense due par l

due par Monsieur [T] au titre du contrat [5] : 10 958,25 euros ; DIT que le passif de communauté comprend : la somme de 1159,90 euros au titre du solde débiteur du compte courant de Monsieur [T] ;

Le prêt a été souscrit et remboursé par la communauté.

ou créances ;De chiffrer les indemnités d'occupation dues à la communauté ou à l'indivision par les époux ayant usé de biens communs ou indivis à titre personnel, ou celles dues par la communauté ou l'indivision

due par Monsieur [H] à la communauté au titre du remboursement des échéances du prêt afférent au bien immobilier situé à [Localité 15] (94) dont il était propriétaire en propre ; - condamner Monsieur

la date des effets du divorce au 01/07/2008 et commettant le Président de la Chambre des Notaires de la Somme afin de voir désigné un notaire chargé des opérations de liquidation et partage de la communauté

paiement des charges de copropriété ; DIT n’y avoir lieu à fixer d’autres créances sur l’indivision à l’égard de l’un ou l’autre des époux ; FIXE à 1.160 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation due

ce que soit déclarée bien fondée sa demande de récompense envers la communauté d’un montant de 199.401,74 euros, au titre du prix de vente du bien sis [Adresse 9] à [Localité 16] employé dans l’acquisition

Le préjudice réparable indemnisable des suites de cette faute ne peut toutefois s'analyser qu'en une perte de chance de faire fixer le montant de la récompense due par madame [I] à la communauté et à faire

La récompense revenant à Monsieur [E] à hauteur de 25.000 € représentant une donation manuelle consentie par ses parents ayant servi à la communauté, et pour partie à l’acquisition de l’immeuble commun

Sur les sommes dues par M.

sur la communauté et la communauté peut également prétendre à des récompenses sur chacun d’entre eux, et la période postérieure au cours de laquelle existe une indivision post communautaire et où des

dans un premier temps par la SARL [18] puis la SASU [13], - Fixer le montant de la recompense due par l'indivision post-communautaire à Madame [F], à fin décembre 2021 à parfaire au jour du jugement,

Sur les créances due par la communauté à monsieur [B] L'ordonnance du 11 janvier 2022 a prévu que monsieur [B] s'acquitte à compter des échéances de juillet 2021 des mensualités du crédit immobilier

due par Monsieur [V] [W] à la communauté au titre du financement de la construction sur le terrain lui appartenant en propre à la somme de 270 000 euros, DEBOUTE Monsieur [V] [W] de sa demande subsidiaire

En vertu de l'article 1433 du code civil, « la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.