PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le

Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l'audience du 10 juin 2024, Mme [Y] demande au juge des référés de : « - juger Madame [F] [Y] recevable et bien fondée en ses demandes - désigner

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que le contrat

DU 08 Janvier 2026 Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026; par Monsieur Simon

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

[K] tendant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir devant le juge pénal.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation du bail portant sur le logement situé au deuxième

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation du bail portant sur le logement situé au onzième

du juge taxateur.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Madame Maryse BOYER, greffière

aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Janvier 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 juillet 2018, Monsieur [Z] [C], salarié de la société

Par conséquent, il convient d’ordonner une expertise médicale judiciaire dans les conditions énoncées au dispositif du présent jugement.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Christelle AMICE

La présente décision, susceptible d’appel, sera rendue par ordonnance réputée contradictoire.

Il est justifié par la présente décision que des frais d’expertise vont être engagés.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation du bail portant sur le logement situé porte 59, bâtiment