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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
67f839c2cf40727a004486d6
2 avril 2025
Elle indique qu’aucune décision n’a été rendue à ce stade et qu’il sera statué ce que de droit sur la résiliation du bail.
3ème Ch. Civile Cab. 1
695d930675782d5f0603a201
6 janvier 2026
Par jugement du 15 mai 2024 rendu dans l’affaire RG 22/7296, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre la SCI de la Grande Percée et la SARL [Adresse
686ee0c172b5e5e648cc0985
4 juillet 2025
délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
8ème chambre 2ème section
669aaeae30bd4f0c3f6b2fae
18 juillet 2024
[B] [J] au syndic en date du 26 août 2021, pièce n° 5 du syndicat des copropriétaires).
Référés Civil
686842ae4965b5d9df32764b
3 juillet 2025
d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés laquelle sera actualisée selon
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb8222794500f7
6 janvier 2025
bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
686ee0bc72b5e5e648cc08d0
la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d82416523b9957ff38
1 octobre 2024
Elle ajoute que ce bail a été signé non pas par le syndic mais par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.
18° chambre 1ère section
669022fd766d1156dbbed3bf
11 juillet 2024
Par acte du même jour, le bail en cours a été résilié et remplacé par un nouveau bail entre les consorts [E] et la société Aubexco, pour une activité de « VENTE DE PRODUITS AUMENTAIRES, DE PRODUITS FRAIS
4ème chambre
668ee06d2980a82f59dd05f6
10 juillet 2024
D’UNE PART ET : Syndic. de copro.
JCP
6966c4e8cdc6046d47309b27
12 janvier 2026
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
0P3 P.Prox.Référés
6889124e164153e3cd1d678b
25 juillet 2024
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
Service des référés
697d8ab8cdc6046d4759b4ae
8 janvier 2026
de toute activité commerciale et à voir résilier le bail est irrecevable, - dire et juger que les prétentions du syndicat des copropriétaires se heurtent à des contestations sérieuses et qu'aucun trouble
PCP JCP fond
65aec10754a01215df779642
18 janvier 2024
ni titre des lieux loués à son père -A titre subsidiaire si la transfert du bail est constaté : -Voir prononcer la résiliation du bail aux torts de Mme [L] [B] pour suroccupation, surencombrement et
686c1136dd7001754d61bc6a
un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ».
Chambre 28 / Proxi référé
68092ae2fa1497b96f2cf47c
10 avril 2025
Sur la demande en requalification du bail et la demande en nullité du congé En l’espèce, les demandes formées au titre de la requalification du bail meublé en bail non meublé et en nullité du congé ne
3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beaaf
8 avril 2025
Suivant courrier du 15 mars 2021, l’OFIE a été informée par le syndic de l’immeuble de ce que certains copropriétaires se plaignaient d’odeurs et de fumées dérangeantes en provenance du local donné à bail
8ème chambre 3ème section
67115584aa7e95fd3fcf7cb8
11 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions une obligation pesant sur le bailleur de mettre à la disposition de son locataire un local conforme à la destination prévue par le bail – le contrat pouvant être résilié
Chambre 1 Cabinet 1
697a27c6cdc6046d47fe042d
[X] a, par acte du 2 août 2023, assigné la société Dracarys devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de résiliation du bail commercial et indemnisation.
6633da33c0d3e3fe99d175e9
2 mai 2024
des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société SULLY GESTION représenté par Maître Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0709 Nous, Madame Anita ANTON
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