de juge rapporteur en application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.

Le professeur [K] [M], désigné en qualité d'expert, a déposé son rapport définitif le 16 juin 2022, concluant à l'existence d'un accident médical non fautif.

MMA IARD en sa qualité d’assureur de FRANKLIN ENERGIE [Adresse 3] [Localité 8] Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de FRANKLIN ENERGIE [Adresse 3] [Localité 8]

Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission.

18] [Localité 22] Madame [ZV] [DC] épouse [PO] [Adresse 40] [Adresse 40] [Localité 13] Madame [VT] [V] [Adresse 4] [Localité 23] Madame [LY] [V] [Adresse 9] [Localité 23] Madame [ZJ] [V] [Adresse

Aussi, dans ses dernières conclusions, monsieur [L] [A] se désiste de son action contre la société IMMOBILIERE [K]. Il maintient sa demande principale à l’encontre de l’association [Adresse 6].

Ils précisent qu’une information judiciaire est ouverte devant un juge d’instruction de Nancy pour connaître de ces agissements.

[M] [Y], demeurant [Adresse 1] Madame [I] [Y] es qualité d’héritière de M. [M] [Y], demeurant [Adresse 2] (ROUMANIE) Monsieur [R] [Y] es qualité d’héritier de M.

audit siège social, en sa qualité d’assureur en responsabilité civile décennale de Monsieur [T] [V] - contrat 2010006325) [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.

Attendu qu'une ordonnance de référé n'a pas autorité de la chose jugée.

L'UDAF de la Sarthe, ès qualités de curateur, soutient également par écrit le maintien de la mesure institutionnelle protectrice.

1] représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 112 DEBITEURS [X] Monsieur [I] [W] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [G] [J] épouse [W] [Adresse

[Localité 15] représenté par son syndic la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE NGG, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparant SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur dommages ouvrage, dont le

Bien que régulièrement assignés à étude (avec pour Monsieur [S] [H] et Madame [X] [H], par transmission régulière à l'autorité compétente au Maroc ainsi que par lettre avec accusé de réception à leur adresse

Elle considère que les opérations litigieuses ne sont ni des opérations non autorisées ni des opérations mal exécutées.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

HKG // Mulhouse, le 14 janvier 2025 Monsieur [U] [D] [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 10] Monsieur, J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 14 janvier 2025

En sa qualité d'associé, il justifie donc assurément de « justes motifs » pour être autorisé à se retirer totalement de sa qualité d'associé de la SCI. Il sera fait droit à cette légitime demande.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 28 Novembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ANDRIEUX, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des