MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Janvier 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

du fond de ce différend.

N° RG 25/00231 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGSY Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ». 51.

Cette contrainte a été signifiée le 21 novembre 2019, par Maître [T], huissier de justice de la SAS HERBETTE [T] ET ASSOCIES, pour un montant total de 95 377,56 € comprenant les frais de signification

Par jugement du 16 mai 2018, Monsieur [C] a été jugé coupable du délit de construction sans autorisation préalable.

recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société PV-CP City; - Juger que la société PV Holding n’est pas le preneur à bail des locaux à “[Adresse 11]” à [Adresse 8]; - Juger que la société

Le jugement a été rédigé par Violaine PERRET .

Par acte extrajudiciaire du 31 janvier 2020, la SAS LA RESSOURCE a fait signifier l’acte de la cession du fonds de commerce à la SCI TEMPLE DLD intervenue le 24 décembre 2019, en sa qualité d’acquéreur

conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l'espèce, la saisie a été diligentée sur le fondement d'un jugement bénéficiant de l'exécution provisoire.

Ce jugement a été signifié à madame [L] [S] par acte de commissaire de justice du 22 février 2022.

N° RG 22/05161 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WY2E 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2024 50G N° RG 22/05161 N° Portalis DBX6-W-B7G-WY2E

de l’exécution, de sorte que le sursis à statuer de principe devient sans objet et que le juge de l’exécution peut statuer sur le fond, sur les demandes ressortant de sa compétence.

: déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes ; juger son action non prescrite ; à titre principal : juger que le bon de commande signé le 26 décembre 2013 ne satisfait pas aux mentions obligatoires

Appréciation du juge des référés Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant

L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.

Sur la prescription, ils font valoir, au visa des articles L-145-10 et L145-60 du code de commerce, que la société NO TIME RECORDS disposait d'un délai de deux ans à compter de la signification du refus

[K] [G] à libérer les lieux qu'il occupe sans droit ni titre dès la signification du jugement à intervenir.

en date du 5 septembre 2025, Monsieur [I] [N] échoue dans la démonstration du grief que lui a causé la signification litigieuse alléguée.