TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/57156 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53ME AS M N° : 6 Assignation du : 03 Octobre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résolution des contrats de cession et d’édition et de cession du droit d’adaptation audiovisuelle en date des 4 août 2017, 28 septembre 2017, 30 mai 2018 et 14

En l’espèce, suivant acte de cession du 18 août 2023, la SCI SAINTE CERONNE a cédé à Monsieur [J] et les époux [N] les parts de la société [G] GESTION devenue PASATA LOVER [Localité 3].

Par actes du 17 novembre 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été dénoncé aux deux cautions solidaires.

Par jugement du 28 juin 2022 (RG 18/10453), la 8ème chambre 1ère section du tribunal judicaire de Paris a principalement annulé les résolutions 20-1 à 20-6 de l'assemblée générale des copropriétaires du

provisoire : -à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour inoccupation, cession et sous-location illicites des lieux et manquement à l'obligation de payer les loyers à échéance

En cas de défaut de conformité, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente. En l’espèce, M.

L’expert judiciaire a retenu que la défaillance du véhicule trouvait son origine dans des défauts d’entretien anciens et répétés, antérieurs à l’acquisition du véhicule par le demandeur, ainsi que dans

[Z] [C] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour prononcer la résolution de la vente intervenue le 22 juillet 2022 entre M. [Z] [C] et M.

[O] [V] (cf. actes de cession du 19 mars 1973 et du 2 mai 1978).

En l'espèce, le contrat de bail du 28 juillet 2011 liant les parties prévoit une clause résolutoire intitulée « X - Clause résolutoire » stipulant qu'à défaut d’exécution d’une quelconque des obligations

de Paris le 1er juillet 2021 et des décisions irrévocablement prises antérieurement, - la question de l'annulation de la résolution n° 2 qui consiste notamment à mettre à néant un jugement passé en force

[P] de ses demandes tendant à voir prononcer la résolution de la vente du véhicule ainsi qu’à voir condamner M.

[N] [K], en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “Garage [K]”, devant le Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de résolution du litige. ***** Par “conclusions récapitulatives

Puis, par ordonnance du 23 février 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Rennes. M. [L] a été désigné expert.

la clause résolutoire du bail.

La cession ayant été opérée sans la signification préalable du projet, ce manquement n’est pas régularisable, et de fait, il est demeuré sans rectification durant le délai de la clause résolutoire.

[X] et la SAS ABV (Auto Bilan [Localité 6]) devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices.

Aucune résolution amiable n'étant intervenue, Mme [E] [A] a saisi le président du tribunal judiciaire de Béthune statuant en référé, qui a rendu une décision le 22 juin 2022, ordonnant une expertise judiciaire

ne soit acquise, l’effet attaché à cette décision, à savoir l’interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire.