défendeur et de remise au 2 janvier 2025 auprès du Tribunal, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 07 Janvier 2025 ; Que le demandeur n’a ainsi pas respecté

L’employeur fait valoir que la [6] n’a pas respecté les délais d’instruction du dossier de demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur [O] [G].

Le non-respect du délai de six semaines entre la saisine de la CCAPEX le 19 août 2024 et la délivrance de l'assignation le 24 septembre 2024, est en conséquent indifférent.

Elle ajoute avoir cru pouvoir faire application des dispositions de l’article R.2182-2 du code de la commande publique, qui permet la signature d’un marché sans respect du délai de standstill lorsque le

Il expose avoir respecté les délais de paiement fixés judiciairement.

Elle indique qu’elle a respecté les délais d’instruction. Elle fait valoir que l’inopposabilité ne peut sanctionner que le non respect du délai de consultation de 10 jours francs du dossier complet.

De même, la mise en demeure délivrée le 16 juin 2014 pour la période du 4ème trimestre 2011 respecte le délai de trois ans sus-cité, et a valablement interrompu la prescription.

Monsieur [C] soulève la nullité de l’assemblée générale pour n’avoir pas respecté le délai de convocation de 21 jours prescrit par le décret de 1967.

[J] [Y] et Mme [Z] [Y] des délais de paiement, - autorisé l'expulsion de M. [J] [Y] et Mme [Z] [Y] et de tout occupant de leur chef des lieux litigieux en cas de non-respect des délais de paiement.

Elle indique que si elle n'a pas pu respecter les délais de paiement fixés par le juge des contentieux de la protection pendant une période, c'est qu'elle a connu une diminution de ses ressources, du fait

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie » ; Attendu que la copie de l’assignation

A l’audience du 22 Mai 2026, Me Ségolène DURAND, conseil de Monsieur [W] [N], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur le non respect du délai de 24h

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

[1] a adressé sa demande de remboursement le 01 août 2024 pour une fin de séjour fixée au 13 décembre 2023 ce qui permet à la juridiction de céans de constater que l’établissement de santé n’a pas respecté

comme suit, sauf meilleur accord : - en période scolaire : un week par mois, du vendredi sortie classes au dimanche 19h, à défaut d’accord le premier week end de chaque mois, à charge pour le père de respecter

Elle ajoute que l’inopposabilité de la décision de la caisse à la société ne sanctionne que le non respect du délai de 10 jours francs au cours duquel l’employeur peut formuler des observations.

En tout état de cause, elle relève que le non-respect du délai 30 jours n'est sanctionné que par la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont seule la victime peut se prévaloir.

décision et que le solde de la dette locative sera immédiatement exigible,  FIXONS, à défaut pour la société GAREL SAS de respecter les délais de paiement impartis par la présente ordonnance ou de s'acquitter

de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et clause de déchéance en cas de non- respect des délais accordés.

que l'absence de respect des délais d'instruction n'entraîne pas l'inopposabilité au bénéfice de l'employeur.