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Le loyer retenu par la juridiction est de 1050 euros mensuel et la société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT a été déboutée de ses demandes au titre du paiement des charges pour absence de preuves suffisantes

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de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de

Sur la demande reconventionnelle de la société CUSTINE IMMOBILIER En l’espèce, la SARL CUSTINE IMMOBILIER sollicite le paiement par le bailleur des sommes suivantes : la somme de 1 815 euros au titre

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Après plusieurs demandes de remboursement restées sans réponse, son conseil a mis en demeure par courrier recommandé du 15 mai 2023 la société SFAM de rembourser les sommes indument prélevées, la somme

créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1

Par acte séparé du même jour, Monsieur [G] [S] s’est engagé, en qualité de caution, à régler à la bailleresse les sommes dues en cas de défaillance de la locataire, dans la limite de la somme de 36 144

compensation judiciaire des créances détenues par la société ATLANTIC INVEST et la la SCI MONTGRAND 4 au titre de la restitution du prix de vente et la restitution des loyers indûment perçus outre intérêts

OGF pour l’exercice social 2015-2016, soit 92.720,16 x 65 % = 60.268, 10 euros HT ; Condamner la société OGF à régler à la SPRE la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Condamner la société

9 000 € en réparation du préjudice moral subi du fait des manquements répétés et du comportement de la caisse,En tout état de cause, Condamner la CPAM à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement

En cas d’inexécution de son obligation d’entretien, le bailleur doit au preneur des dommages et intérêts réparant le préjudice subi à raison du trouble de jouissance.

[Z] [C] au remboursement de la somme de 1.962,54 euros, correspondant au solde de l’indu. Au soutien de ses prétentions, la CARSAT Sud-Est fait principalement valoir que M.

L’article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « Dans les cas énumérés ci-après, il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain journalier de base

- sur le bien-fondé de l’indu En application de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, “en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les

code de la sécurité sociale car elle n'a aucunement eu l'intention de dissimuler sa situation ; que le cas échéant, elle aurait utilisé des moins visibles que ceux prétendument relevés par la caisse.

En application de l’article 700 du même code, la caisse sera condamnée à verser à Mme [M] la somme de 700 euros.