Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la société J.

Sur les mesures prises par l’employeur En l’espèce, une note de service a été diffusée le 27 février 2020 en interne de la maison de retraite [23] afin de sensibiliser les salariés aux recommandations

par les salariés et élus de l’entreprise sur cette même période ; que le CSE Roquette n’a d’ailleurs jamais informé ses membres et les salariés qu’il convenait de cesser cette utilisation, en dépit de

Un commandement de payer la somme de 1 270,32 euros en principal a été délivré le 30 juillet 2024 à monsieur [N] [G], à la suite du paiement de cette somme par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES au bailleur

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Il est noté que les parties ne s'entendent pas sur le comportement exact du salarié le jour de l'accident.

de statuer sur les effets des contrats commerciaux passés entre les deux sociétés.

la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé

[P], gérant de la société [1], a volontairement et intentionnellement fait travailler sans les déclarer auprès de l’URSSAF Messieurs [Y] et [L], la durée de leur présence dans la société (entre 1 mois

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

la mise hors de cause du Docteur [G], lequel est intervenu en qualité de salarié de l'Institut Arthur Vernes, de recevoir l'intervention volontaire de ce dernier et lui donner acte de ses protestations

Madame [B] [V] a complété cette plainte le 1er octobre 2019 (PV 2019/1701 partiellement joint- pages 1/3 et 3/3- pièce 8) déclarant avoir été victime d’un enfoncement de son véhicule, le samedi 2 mars

Au cas présent, la recevabilité de l’intervention volontaire de la société [3] – qui vient aux droits de la société [9] auprès de laquelle la société [1] avait souscrit un contrat d’assurance responsabilité

LAVERIE AUTOMATIQUE DE SAINT OUEN 39 rue des Abbesses 75018 PARIS représentée par Maître Cédric LE PAPE de la SARL LE PAPE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0447 INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur

En outre, par acte séparé conclu le 7 octobre 2020, Monsieur [X] [Y] a souscrit auprès de la société Action Logement Services un contrat de cautionnement Visale n°A10085057017.

SERVICE DES RÉFÉRÉS 03 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00035 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DS3O Copie certifiée conforme le 03/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée

- sur la demande principale A titre principal, la SARL ZIR, la SELARL R&D et la SALAS MJS PARTNERS sollicitent le paiement de la somme de 12 052,13 euros composée de 6453,71 euros correspondant au

Elle s’applique également aux autres services que des services postaux pourvu que ces services soient fournis par une entité fournissant également des services postaux, c’est-à-dire des services de gestion

Toutefois, cette créance étant l’une de celles visées par l’article L. 641-13 I comme étant payée à son échéance, elle n’est pas concernée par l’ordre de paiement de l’article L. 643-8.

[V] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de l’indu.