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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
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18 janvier 2024
La bailleresse sollicite l'application d'un coefficient de 0,70, aux motifs que la locataire exploite principalement une activité de salle de concerts avec scène en sous-sol, et non une activité principale
CTX PROTECTION SOCIALE
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7 avril 2025
La SAS [23] soutient qu'il n'y a pas de preuve du lien direct entre la maladie de Monsieur [O] et son activité professionnelle.
J.E.X
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2 juillet 2024
[I] [C] ayant son siège social sis [Adresse 7], non présent à l’audience DEFENDEURS M.
18° chambre 2ème section
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3 avril 2025
Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. » En vertu de l'article 122 de ce code, « Constitue une fin de non recevoir
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
Conformément aux dispositions précitées, le lieu où chacun des salariés de la société exerce effectivement son activité détermine l'assujettissement au versement transport.
Section des Référés
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9 janvier 2025
être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
Sont ainsi concernés Ies employeurs de plus de 11 salariés exerçant leur activité dans l'un des sept secteurs fixés par l’arrêté du 18 août 2022.
66294e3c204c0caeeb992091
24 avril 2024
Le secteur est attractif par sa localisation entre deux gares, celles de l’Est et celle du Nord, entraînant un flux de chalands important et constant.
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
d’emploi de chacun des salariés non déclarés, l’inspecteur appliquait le ratio INSEE selon lequel la masse salariale représente pour le secteur d’activité visé 53,14 % du chiffre d’affaires.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572fbcdc6046d47729b25
7 avril 2026
Elle réfute l’implantation de tous nouveaux commerces à proximité.
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
Pour la détermination de la valeur locative, la SCI LES GRANDS HOMMES BASTIDE indique que les locaux sont parfaitement adaptés et fonctionnels à l’activité de la société SECAPRESS, qui exerce toujours
7ème CHAMBRE CIVILE
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1 octobre 2024
Dans le secteur du Mimbeau sud, protégé par une flèche, le trait de côte actuel maintenu est considéré comme le trait de côte de référence.
68dec3cb6af9fd1f8094dc30
2 octobre 2025
Mme [N] [U] exerce dans les lieux une activité de bar-café. Par lettre du 7 mai 2019 adressée à M.
1ère Ch. procédure écrite
6966ca5bcdc6046d47310621
12 janvier 2026
sur l'année, - par acte signé le 3 novembre 2017, Madame [V] s'est engagée à revendre les droits de présentation de sa demi patientèle sur tout le secteur d'activité de son cabinet libéral situé sur la
Chambre des Référés
65a97f7219a7f19a7830c6f7
9 janvier 2024
4 mois toute activité professionnelle ; que les défenderesses ne peuvent pas non plus prétendre que la créance de M.
Surendettement
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14 janvier 2025
comparante SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX non comparante SGC MONTLUEL 73 Rue de la Gare CS 10109 01125 MONTLUEL CEDEX non comparante PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE
661041aec9ea95b316fe1e7a
5 avril 2024
Il ressort des explications des parties et des pièces produites que les locaux donnés à bail appartiennent aux consorts [U] et non à la société CABINET LONCHAMP, laquelle exerce une activité d'administrateur
65a97faf19a7f19a7830caa7
Elle est spécialisée en capital investissement, c’est-à-dire en opérations dans des sociétés non-cotées, dans le secteur immobilier, en France et en Allemagne.
6a10ba6dcdc6046d479cde54
21 mai 2026
commerciales et de l’activité considérée en particulier ;l’attrait et les sujétions particuliers que peut présenter l’emplacement ;l’évolution du secteur ;préciser les prix couramment pratiqués dans le
18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
S'agissant de l'activité de " restaurant ", il ressort des activités déclarées que tous les locataires-gérants ont déclaré une activité de restaurant.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.