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374 résultats pour « secteur d'activité imposant une durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

65a97afe19a7f19a78307ae4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La bailleresse sollicite l'application d'un coefficient de 0,70, aux motifs que la locataire exploite principalement une activité de salle de concerts avec scène en sous-sol, et non une activité principale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La SAS [23] soutient qu'il n'y a pas de preuve du lien direct entre la maladie de Monsieur [O] et son activité professionnelle.

Source officielle
TJ

J.E.X

6688377b342d338c20d2cbc1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[I] [C] ayant son siège social sis [Adresse 7], non présent à l’audience DEFENDEURS M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67eed2beb848dd6814c5e754

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. » En vertu de l'article 122 de ce code, « Constitue une fin de non recevoir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635291fe4b5292aaa65f80a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Conformément aux dispositions précitées, le lieu où chacun des salariés de la société exerce effectivement son activité détermine l'assujettissement au versement transport.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aae9c3ba90f51dc41d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sont ainsi concernés Ies employeurs de plus de 11 salariés exerçant leur activité dans l'un des sept secteurs fixés par l’arrêté du 18 août 2022.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e3c204c0caeeb992091

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le secteur est attractif par sa localisation entre deux gares, celles de l’Est et celle du Nord, entraînant un flux de chalands important et constant.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f7ecdc6046d47cd7083

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’emploi de chacun des salariés non déclarés, l’inspecteur appliquait le ratio INSEE selon lequel la masse salariale représente pour le secteur d’activité visé 53,14 % du chiffre d’affaires.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572fbcdc6046d47729b25

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle réfute l’implantation de tous nouveaux commerces à proximité.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83de

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pour la détermination de la valeur locative, la SCI LES GRANDS HOMMES BASTIDE indique que les locaux sont parfaitement adaptés et fonctionnels à l’activité de la société SECAPRESS, qui exerce toujours

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d62416523b9957fefb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans le secteur du Mimbeau sud, protégé par une flèche, le trait de côte actuel maintenu est considéré comme le trait de côte de référence.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3cb6af9fd1f8094dc30

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mme [N] [U] exerce dans les lieux une activité de bar-café. Par lettre du 7 mai 2019 adressée à M.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

6966ca5bcdc6046d47310621

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

sur l'année, - par acte signé le 3 novembre 2017, Madame [V] s'est engagée à revendre les droits de présentation de sa demi patientèle sur tout le secteur d'activité de son cabinet libéral situé sur la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

4 mois toute activité professionnelle ; que les défenderesses ne peuvent pas non plus prétendre que la créance de M.

Source officielle
TJ

Surendettement

678829f6c21c0e53e790dd1b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

comparante SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX non comparante SGC MONTLUEL 73 Rue de la Gare CS 10109 01125 MONTLUEL CEDEX non comparante PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041aec9ea95b316fe1e7a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il ressort des explications des parties et des pièces produites que les locaux donnés à bail appartiennent aux consorts [U] et non à la société CABINET LONCHAMP, laquelle exerce une activité d'administrateur

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle est spécialisée en capital investissement, c’est-à-dire en opérations dans des sociétés non-cotées, dans le secteur immobilier, en France et en Allemagne.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

commerciales et de l’activité considérée en particulier ;l’attrait et les sujétions particuliers que peut présenter l’emplacement ;l’évolution du secteur ;préciser les prix couramment pratiqués dans le

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

S'agissant de l'activité de " restaurant ", il ressort des activités déclarées que tous les locataires-gérants ont déclaré une activité de restaurant.

Source officielle

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