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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

690c2ba11f8a20b910e7ac8f

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

2023 jusqu'à libération totale des lieux, - Ordonner à Mme [Z] [W] ou à toute personne de son chef d'élaguer le manguier, d'enlever la carcasse de voiture, et la construction précaire édifiée sur la voie

Source officielle

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TJ

DROIT COMMUN

69de9efbcdc6046d473de49d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tous sachants, de : - dit que l'affaire sera provisoirement retirée du rôle et qu'elle sera réinscrite au rôle de la première audience utile sur simple

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, la société MEYER IMMO demande au tribunal de bien vouloir : - lui déclarer inopposable la cession ou substitution prévue

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, le fait de prévoir un caractère préciputaire à ladite donation-partage en cas de requalification en donation simple traduit le choix de [G] et [Q] [V] de maintenir ce désavantage.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a0cb109cdc6046d473a1a02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, la SCI LIEUSAINT RUE DE PARIS sollicite  du juge de la mise en état de : “Vu l’assignation des consorts [R] [

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad1cdc6046d479bafff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, monsieur [G] a saisi le juge de la mise en état aux fins de le voir déclarer que la SARL Comptoir Agricole du Gourdonnais est

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172d06d34da2cbdcd9ee5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[C]), 17 (ayant adopté la réalisation de travaux de réfection des collecteurs en caves), 17-2 (ayant donné mandat au conseil syndical pour le choix de l'entreprise) et 18 (ayant voté les honoraires du

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TJ

2ème Chambre civile

6686eaace74459e0c7ed3a5e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2023, [T] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 1142-1, I du Code de la santé publique et 700 du

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a58bcff606d9c41671

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

-qu’elle n’avait pas légalement à motiver au procès-verbal son refus de voter, tout comme la SAS SOGEPI ne motive ses votes favorable -la non distribution de 2016 à 2020 n’a nullement favorisé la société

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TJ

Chambre 21

6a109b35cdc6046d479a84bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2024, Madame [U] [Z] sollicite du tribunal de : -Condamner la société AIR ALGERIE à lui payer la somme de 20 000 € à titre

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TJ

CH1 Contentieux Général

691d9c1402bad2f30af6fa25

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, Monsieur [D] [J] a maintenu ses demandes.

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TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

an et d'une canne simple tous les cinq ans.

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TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b7b848dd6814c5e65d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

RESOLUTION 18.1 : Deuxième vote à la majorité simple (article 24) Majorité : Article24 – Base de répartition : CHARGES COMMUNES GENERALES Résultat du vote : Ont voté pour : 11 copropriétaires représentant441

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6542cdc6046d477d1463

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans le dernier état de leurs écritures notifiées par voie électronique le 13 mars 2025 les époux [J] contestaient que l’axe du fossé constituât la limite séparative des deux fonds.

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TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 5 mai 2025, le GAEC [Y] demande au tribunal de : A titre principal, ordonner la réduction du prix des engrais,condamner la SCA NATUP

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TJ

8ème chambre

670ec4181c3411ff34587021

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2023, M.

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TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5c5289c7662ca2c6e5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

générale extraordinaire du 15 novembre 2022 n’a pas voté la décision alléguée par les demandeurs, - la résolution votée ne porte pas sur la vente de la loge à toute personne intéressée mais uniquement

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TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, Madame [R] [U] veuve [G] demande au tribunal de condamner in solidum la SARL [H] [L] et la SA GENERALI IARD à lui payer

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TJ

8ème chambre

69ea767bcdc6046d474cae23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Condamner la société demanderesse au paiement d’une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700du CPC outre aux entiers dépens Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique

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