AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
690c2ba11f8a20b910e7ac8f
25 juillet 2025
25 juillet 2025
2023 jusqu'à libération totale des lieux, - Ordonner à Mme [Z] [W] ou à toute personne de son chef d'élaguer le manguier, d'enlever la carcasse de voiture, et la construction précaire édifiée sur la voie
Source officiellePage 5 sur 466
DROIT COMMUN
69de9efbcdc6046d473de49d
9 avril 2026
9 avril 2026
documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tous sachants, de : - dit que l'affaire sera provisoirement retirée du rôle et qu'elle sera réinscrite au rôle de la première audience utile sur simple
Source officielle