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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
6a0e1818cdc6046d475b7149
19 mai 2026
En l’espèce, * Sur les charges de copropriété Le décompte des sommes réclamées arrêté au quatrième trimestre 2024 inclus (selon décompte arrêté au 1er janvier 2025) fait apparaître un solde de charges
Service des référés
69de8cd0cdc6046d473ca025
13 avril 2026
La société SNC République sollicite une provision au titre du paiement des loyers et charges.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80371cdc6046d47afc3cf
9 avril 2026
Pôle social - N° RG 23/01225 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSQS Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DES YVELINES - Me Elvis LEFEVRE
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185623
9 avril 2024
devoir les factures d’épamprage, de levage et d’arrosage au motif qu’il était convenu entre eux que la société Da Silva se chargerait d’arroser les pieds à la place de la société Vignobles Charritte et
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
DÉFENDEURS La société CARDIF IARD, société anonyme au capital de 4.710.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 686 109, dont le siège social est situé
9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
mention figure sur toutes les factures émises par la société EGBI [R] dans le cadre du même marché.
Ctx protection sociale
696964b2cdc6046d4772e3bd
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés
67b65cac71e889c21f64c5e5
6 janvier 2025
Toutefois il convient de noter, d’une part, que la faculté de l'organisme de sécurité sociale de sanctionner les erreurs de facturation commises par le professionnel de santé n’est pas systématique.
3ème Chbre Cab A1
677d7d98b032d83cfd3e749a
7 janvier 2025
Si la SAS FONCIA MEDITERRANEE entend désormais démontrer qu'elle vient aux droits de la SARL COGEFIM FOUQUE en l'état d'un changement de dénomination sociale de la société selon procès-verbal d'assemblée
Quatrième Chambre
6966a4becdc6046d472e35f9
8 janvier 2026
société ASPE ; - débouter la société ASPE de toutes ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause, - condamner la société ASPE à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de
Troisième Chambre
668d846153e3bdd07787d0c6
9 juillet 2024
CITYA EUROPE IMMO CONSEIL (CITYA EIC), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 365 387 dont le siège social est situé [Adresse
4ème chambre 1ère section
6706c994f1d01e3c86f08448
8 octobre 2024
Sur les demandes en paiement de la société MSA Sur les factures FA1238 et FA1282 La société MSA sollicite le paiement du solde des factures FA1238 et FA1282 émises au titre des forfaits de maintenance
JCP BAUX
67883804c21c0e53e79106a6
3 janvier 2025
ENTRE : Monsieur [U] [R] né le 13 Juin 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] comparant D'une Part ; ET : Société L’IMMOBILIERE DE TOURAINE IMMOSERVICES PATRIMOINE, dont le siège social est sis
Chambre Civile 2
68e562190e2901d10fa3efe3
3 octobre 2025
Au soutien de sa demande de remboursement des provisions sur charges, la société Derensy nettoyage fait valoir que, la clause relative aux charges récupérables étant réputée non écrite, le bailleur doit
65a196ad0ddb77892696302f
12 janvier 2024
les autres prestations commandées sont facturées - des travaux supplémentaires sont facturés pour le placard de l’entrée, la pose du parquet de l’entrée et du salon, l’enlèvement et la livraison du parquet
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e84e0040aa3735be92
3 avril 2025
,Le contrat de syndic,La facture du syndic,La facture de l’huissier,Les frais de mise en demeure par avocat.
CONTENTIEUX -10.000
691afdf55222181ceeb983d4
14 novembre 2025
Ces factures ont été rappelées à Mme [X] par relevé de compte en date du 15 juin 2024 et par mise en demeure du conseil de l’entreprise en date du 19 février 2025.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210ade0ebe408da93dd3
15 octobre 2025
Les champs relatifs aux charges récupérables, à un forfait de charge, à des provisions, ou encore à une révision du loyer, n’ont pas été validés ou complétés, de telle sorte que le bailleur est mal fondé
Chambre 04
66335be5c0d3e3fe99cae6b2
18 avril 2024
Le défaut de production des certificats de non recours des assemblées générales est inopérant, la société PFO n’alléguant pas avoir formé un recours contre l’une d’elle, étant rappelé que les délibérations
1/1/2 resp profess du drt
68e7a543033cf481c39a4b99
8 octobre 2025
à la société [11].
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