AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
6631370419f939ca6242dda4
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon résolution n° 14, l'assemblée générale du 5 avril 2016 a donné son accord à Monsieur [P] pour modifier le règlement de copropriété selon les termes de l'état descriptif modificatif établi par géomètre
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MEE Civil Contentieux
695d94d375782d5f0603e576
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge
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