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932 résultats pour « suppression ou modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

6631370419f939ca6242dda4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon résolution n° 14, l'assemblée générale du 5 avril 2016 a donné son accord à Monsieur [P] pour modifier le règlement de copropriété selon les termes de l'état descriptif modificatif établi par géomètre

Source officielle

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TJ

MEE Civil Contentieux

695d94d375782d5f0603e576

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d29cdc6046d47d0cdaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre, il met en avant l'insanité d'esprit de [D] [I] au moment de la modification desdites clauses, faisant notamment valoir qu'elle avait 86 ans au moment de leur modification, souffrait de troubles

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle se prévaut de la réalisation de travaux ayant entraîné une modification notable des caractéristiques des lieux loués et de la modification notable des facteurs locaux de commercialité pour fonder

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677d7e56b032d83cfd3e7740

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La suppression définitive d'une des portes d'entrée du lot 2 constitue une modification des modalités de jouissance des parties privatives de ce lot et ce quand bien même l'occupant de cet appartement

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b910124c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il conteste la modification notable des facteurs locaux de commercialité, en évoquant notamment l'étroitesse du trottoir devant le commerce, la suppression de places de parking [Adresse 10] et de places

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TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f79d9abb6262fe01277

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

personnes à mobilité réduite, la Société [Adresse 7] a sollicité l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires d’une résolution portant autorisation de modifier

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d81aa704a07f493445c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[N] [T] le 8 octobre 2007 par la succession pour payer partie des honoraires dus à Me [U] lui incombant pour une affaire étrangère à la succession, d’un montant de, 4.852,38 euros (paragraphe 8-2 du projet

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

670818af89f19e8c50f8982c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’état descriptif de division a été modifié et il indique que le lot n° 46 constitue un appartement et le lot n° 47 « un sas de dégagement d’une superficie de 2m2 donnant accès aux lots de copropriété

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TJ

Chambre 2 cabinet 4

6865a2bd72b7e1b6bf1e2ab9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [J] [N] et Monsieur [K] [M], acte de naissance n°4493, DIT que l’enfant se prénommera désormais [G] [N], ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance modifié

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TJ

Référé président

66feefc2172da17169eb3510

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Soutenant qu'il a été porté à leur connaissance que la majorité des liquidités dépendant de la succession ont été versées sur un contrat d'assurance-vie dont Madame [Z] [M] serait la bénéficiaire et que

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1248cdc6046d475af877

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

responsabilitésdire si le syndicat des copropriétaires a manqué à son obligation d’entretien des parties communesdire si le copropriétaire du lot supérieur a pu, par son comportement (absence d’entretien, modifications

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TJ

Service des référés

65a6d7fa47251e2b2424b977

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

S'agissant, de la modification du coffrage, Monsieur [I] [H] ne conteste pas avoir réalisé des travaux ayant consisté à réduire la surface au plancher du coffrage situé sous sa fenêtre.

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TJ

1ère Chambre

68e88b613ea43407b9fbafe1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A ce titre, il apparait dans les sommes à régler par la succession, les heures d’intervention de ces dernières.

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TJ

Chambre du JEX

678976c5428384b762e68cad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose en son second alinéa « le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites

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TJ

1ère Chambre

69ced0b8cdc6046d47e7b107

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Or en l’espèce elle rappelle que ce préjudice n’est survenu qu’à l’issue des actions de la Mairie aux fins de suppression d’une construction illégale appartenant à la SCI TATOUDAX et dont elle avait la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

68f15e0088dcb0e97e91d928

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[J] [I] a proposé un nouveau projet de bornage par modification de la position de la seule borne n°1, en précisant que le procès-verbal dressé le 19 juillet 2016 devait être revu à la suite de la découverte

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TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb130bd4f0c3f6b301e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : Monsieur [U] [M] est propriétaire des lots n° 1, 13, 19 ainsi que des lots n° 137, 138 et 141, issus de la subdivision et suppression

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589dd0b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

*sur l'annulation de la résolution n°15 Cette résolution relative à la suppression de l'article 3 a du règlement de copropriété est ainsi libellée : l'assemblée générale décide la suppression de la clause

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TJ

1ère Chambre

6a0f7b4acdc6046d477edf3c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] qui sollicite la suppression de ce droit de passage sur sa propriété en faisant valoir que la parcelle n°[Cadastre 3] est désormais désenclavée, confirme avoir fait édifier une clôture en précisant

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