A l’audience du 12 mars 2026, la SA LE CREDIT LYONNAIS sollicite un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation à intervenir.

Par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 11 janvier 2018, la SARL [4] a fait l’objet d’un plan de continuation prévoyant le remboursement des créanciers sur une durée de neuf années, de

Cette contestation a été fixée à l’audience du 5 juillet 2022 et a été rejetée par jugement du 20 septembre 2022. Il a été formé appel de ce jugement.

En l’espèce, par ordonnance du 24 mai 2024, le juge des référés a : “- constaté la régularisation d’une transaction dont le contenu a été transcrit par leurs avocats au moyen de conclusions concordantes

L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à

Il argue de ce que cette demande est incompréhensible puisque sa demande tendant à ce que la [13] soit déboutée a pour objet les prétentions dans le contentieux de l'incident du sursis à statuer et non

Les défendeurs ont constitué avocat.

La société URBANIZA sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’opposition qu’elle a formée à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer et la condamnation de la société PROTEGER

La banque considère que ce sursis à statuer se justifie d’autant moins que monsieur [D] [W] a déjà bénéficié de larges délais de paiement, un délai de grâce de 24 mois lui ayant été accordé en 2018 et

Elle conclut que le fait d’interjeter appel ne saurait justifier un sursis à statuer. A l’audience du 07 décembre 2023, les parties ont maintenu leurs prétentions.

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Selon l'article 379 du même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie

Le sursis à statuer constitue une exception de procédure relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Conformément à l’article 379 du Code de procédure civile, ce sursis suspend l’instance mais ne dessaisit pas le juge et, à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties

A l’appui de leur demande de sursis à statuer, les requérants font valoir que M.

Parallèlement, la société RAIZERS a poursuivi la saisie immobilière d’un bien d’un autre société, la SCI 2M, qui s’est portée caution hypothécaire de l’emprunt obligataire contracté par la société MIRABELLE

Toutefois, le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif sur la présente procédure. Par conséquent, la demande de sursis à statuer sera rejetée.

Il est non moins constant qu'il n'a pas respecté l'échéancier contenu dans l'acte, que pour s'acquitter de la somme de 100.000.000 francs CFA, il a émis les 10 et 30 novembre 2020 deux chèques qui se sont