au moins pour une année entière seront capitalisés ; – fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à Monsieur [F] [M] à la somme annuelle de 4.050 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er

Le bail conclu avec la SCI 60 Dassault Boulogne a été consenti pour une durée de neuf années, à compter du 01 juin 2012 pour se terminer le 31 mai 2021, moyennant un loyer annuel initial, hors taxes et

à la différence positive entre un pourcentage de 9 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé par le preneur.

de neuf ans à compter du 6 décembre 2017 moyennant un loyer indexé de 53.000 € par an HT et HC payable par trimestre et d’avance.

impaires, -la seconde moitié des vacances scolaires les années paires, DIT que les congés contenant des fêtes religieuses sont répartis entre les parties comme suit : les années paires : - [U] [Z

[N] [T] (avance du 7 janvier 2000) - la dette de 2.734 euros due à l'indivision successorale par M.

de 12 mois, du mois de janvier 2023 au mois de décembre 2023 inclus  et -          Une somme de 5.146,83 euros en capital, réglée par compensation avec la créance due par Madame [V] [K] à Monsieur [B

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

foncière pour 2022 mentionnant le montant de la taxe au titre des ordures ménagères de 141 € pour l'année 2022, montant porté au débit du compte locatif le 20 octobre 2023.

Elle estime que la somme de 568 € au titre de la taxe ordures ménagère pour l'année 2024 et l'année 2025 n’est pas due.

Pour les baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, les charges pouvant être répercutées sur le preneur dépendent des stipulations contractuelles.

La capitalisation des intérêts dus sur une année entière sera ordonnée - Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue

dépens,- fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis la date de résiliation du bail au montant du loyer courant qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, éventuellement indexé, taxes

et le montant de l'indemnité d'occupation due à la commune de Saclay à compter 1er juillet 2025.

En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2012, pour se terminer le 31 mars 2021, moyennant le versement d'un loyer en principal de 15.081 euros

Au titre de la taxe d’habitation, il convient de retenir l’avis portant sur l’année 2015 à hauteur de 247 euros et celui portant sur l’année 2020 à hauteur de 247 euros.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

ainsi que 139 euros pour les impôts fonciers, soit 2139 euros par an pour une durée de 9 années consécutives à compter du 16 septembre 2010.