D’HLM 1001 VIES HABITAT a donné à bail à Monsieur [V] [C] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 6] ainsi qu'un parking situé à la même adresse.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Elle fait valoir que dans le cadre du traitement qu’est le port du corset, il est nécessaire qu’elle soit présente en permanence aux côtés de son enfant.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : GIRONDE HABITAT, Office Public de l’Habitat RCS BORDEAUX 404 877 086 [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Mme [A] [X] (Membre

2024 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : GIRONDE HABITAT, Office Public de l’Habitat RCS BORDEAUX 404 877 086 [Adresse 5] [Localité 3]

MESOLIA HABITAT C/ [X] [Y] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté Mésolia Habitat Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Madame [M] [B] le 5 octobre 2022.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

La société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, maintient l'ensemble de ses demandes.

Nécessité d’une prise médicamenteuse régulière nécessaire.”

Par contre, en cas de non-paiement d'une seule mensualité à son échéance ou en cas de non-paiement du loyer courant, la totalité de la créance en principal, intérêts et frais deviendra immédiatement exigible

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 150 C/ Monsieur [W] [L] Madame [R] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR :

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Celle-ci n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

DE CHARTRES METROPOLE dénommé C’CHARTRES HABITAT pourra alors faire procéder à l'expulsion de Madame [Y] [T], ainsi que de tous occupants de leur chef, de la force publique et d’un serrurier le cas échéant

[Localité 6] HABITAT - OPH, sis [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSE Madame [S] [Z], comparante [Adresse

Son périmètre de marche est estimé à 200 mètres. ll utilise une canne pour les déplacements à 1'extérieur.

Aucune observation n’a été reçue en réponse de la société civile PREMELY HABITAT 2.