Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2022 monsieur [M] a fait assigner le procureur de la République.

N° RG 24/00028 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VQB ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Le moyen est rejté. *** Une demande de routing a été faite ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention.

L’avocat : est entré en France avec un visa AC, j’ai pas mal de pièces mais il n’y a pas de recours. Les signatures de l’interprète ne sont pas toujours les mêmes mais M.

Dépôt de pièces.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

JOURS Le 03 Octobre 2024, Devant Nous, Doris BREIT,vice-présidente, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Victoria LUX, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2023 elle a fait assigner le procureur de la République.

L'administration justifie pour sa part par les pièces qu'elle produit aux débats qu'une demande de laissez-passer consulaire et une demande de vol retour ont été faites sans délai afin de garantir que

L'administration justifie pour sa part par les pièces qu'elle produit aux débats qu'une demande de laissez-passer consulaire a été immédiatement transmise aux autorités consulaires algériennes et qu'une

[D] [U], - Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024 déposé en l’étude, Mme [E] [R], - Par acte de commissaire de justice du 26 août 2024, M.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Aux termes de cette disposition, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces

application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de