EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique en date du 16 février 2021, Madame [E] [Z] et Monsieur [H] [J] ont fait l’acquisition auprès de Madame [W] [K] et de Monsieur [P] [D] une maison individuelle

Les consorts [D] ont alors indiqué que cette surélévation faisait suite à des problèmes de santé de l'un d'entre eux.

parcelle cadastrée 860 C[Cadastre 4], et rencontrer des difficultés de voisinage avec Madame [D] [S], propriétaire de la parcelle voisine cadastrée 860 C[Cadastre 5], en particulier depuis leur projet de travaux

de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00724 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWJK Jugement du 23 AVRIL 2024 FAITS ET PROCÉDURE Le 26 novembre 2021, Monsieur [X] [H] a déposé à la Maison

Au cours de l’exécution des travaux, Monsieur [Z] [Y] s’est plaint d’infiltrations d’eau dans le sous-sol de sa maison.

[S] [B] a souhaité mettre en œuvre des travaux d’extension de son habitation située [Adresse 13].

Ils exposent être propriétaires d'une maison individuelle sise [Adresse 2] à [Localité 3], et qu'à la suite d'important travaux réalisés en 2015 par l'entreprise DELAHAYE, sur la parcelle voisine appartement

D’AUTRE PART ; ****************** FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur [V] [L] est propriétaire d’une maison de village à usage d’habitation sis [Adresse 3] sur la commune de [Localité

FAITS et PROCEDURE Madame [X] [G] a courant 2019, en qualité de maître d'ouvrage, fait réaliser des travaux d’extension et de réaménagement comprenant la surélévation de sa maison située 111 rue du 4

à l’occasion de ces travaux, soit antérieurement à la vente.

Ils soutiennent ainsi que, pour respecter la symétrie, puisque la maison de la parcelle [Cadastre 14] ne peut aller à la limite séparative en raison du chemin, l’autre maison identique de la parcelle [

En mai 2025, les consorts [Y] ont fait appel à la société TENDANCE METAL qui a effectué des travaux de confortement du mur de soutènement.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [V] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 9] à [Localité 14], parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5].

Le 7 mars 2014, ils ont conclu avec la société CONSTRUCTIONS DU MAINE, devenue la SAS PROCIVIS MAISONS INDIVIDUELLES, un contrat de construction de maison individuelle, moyennant le prix de 115.000 €.

Dans l’acte de vente, le vendeur a déclaré que plusieurs entreprises sont intervenues pour la réalisation de travaux d’agrandissement avec surélévation.

Il fait valoir que ces derniers ont procédé à des travaux d’extension et de surélévation, non conformes au permis de construire déposé et lui occasionnant d’importants préjudices, justifiant de voir ordonner

publique du 27 Mai 2024 JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire ELEMENTS DU LITIGE Madame [X] [V] est propriétaire d’un terrain avec une vieille maison

Justifiant de sa qualité à agir, il expose être propriétaire indivis de la parcelle sur laquelle il a édifié sa maison pour être l’héritier de son grand père (s’agissant duquel il n’aurait pas renoncé

les travaux effectués par les époux [K].

Monsieur [Z] [P] et Madame [S] [I] exposent en outre que des travaux de création d’une véranda, de surélévation de la toiture par la création de chien assis, de pose de skydomes et de suppresion des combles