La bailleresse soutient avoir informé les locataires que des travaux touchant à la structure de l’immeuble, comprenant notamment le remplacement de la verrière couvrant la pièce principale de leur appartement

2019, prévoit que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble

de 5 ans, alors que l’appartement avait été refait avant son entrée dans les lieux ; si elle admet que les travaux ayant précédé la prise à bail correspondaient, pour partie, à des travaux de réfection

communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser

Elle précise qu’aucune disposition du règlement de copropriété ne lui interdit de louer ses locaux à des fins commerciales et que les travaux effectués pour l’aménagement de ces locaux ont été faits avec

+1, aux travaux de reprise de l’étanchéité de la terrasse située au-dessus du rez-de-chaussée et aux travaux de reprise du plancher bas du rez-de-chaussée de l’immeuble, et ce de manière à faire cesser

les effets.

Ils font valoir que les travaux de remise en état de l'immeuble loué ont retardé la date de mise en vente de l'immeuble.

Elle se prévaut de la réalisation de travaux ayant entraîné une modification notable des caractéristiques des lieux loués et de la modification notable des facteurs locaux de commercialité pour fonder

2017 et 2024, des travaux de réfection et d'entretien de la toiture du local loué et intervient à chaque fois que la demanderesse se plaint de fuites.

au premier étage dudit immeuble.

de reprise du collecteur en fonte et du plancher haut du local de NEGEV Academy Condamner la société NANELLY à faire les travaux de remise aux normes phoniques du local loué -condamner la société NANELLY

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble

L’inspecteur de salubrité a effectué une visite le 21 octobre 2022 dans plusieurs logements situés dans le bâtiment A de l’immeuble.

d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance

Aucun travaux n’a été non plus effectué pour solutionner le problème d’étanchéité de la baignoire.

A l’appui de ses demandes, la SCI APHRODITE expose que, le 1er décembre 2021, elle a acquis un immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à Marly, alors loué à 3 sociétés, dont la société FTCI ; que cette

C’est maintenant un travail de fond qu’il convient d’effectuer ; ces travaux ne peuvent être réalisés que par le propriétaire bailleur ».

Cette facture est relative à des travaux effectués le 7 mai 2018 s’agissant notamment du remplacement de l’étanchéité de la terrasse.

des contrôles sur place le propriétaire étant régulièrement convoqué ; * autoriser à défaut la commune de [Localité 3] à faire expulser les occupants et effectuer les travaux nécessaires, d’office et