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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 7
695c3f2b75782d5f06e72349
5 janvier 2026
par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage
JAF Cab 3
6973b777cdc6046d4773958d
7 janvier 2026
du divorce DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 07 janvier 2026, Nom RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
69d82694cdc6046d47b2a81e
8 avril 2026
divorce DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 17 novembre 2021, Nom RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
JAF Cab 1
6708478a89f19e8c50fce403
8 octobre 2024
principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
6708478b89f19e8c50fce427
conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 6 août 2021, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
6865a64172b7e1b6bf1e34b3
2 juillet 2025
établi à [Localité 11], Effets du divorce DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 17 Août 2023, Nom AUTORISE [M] [D] à faire usage
67f050ae02fc178212f87f1a
1 avril 2025
rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit au 4 décembre 2024, - autorise Madame [R] [L] à conserver l'usage
JAF Cab 8
679bfed643b3d977d8cd366b
9 janvier 2025
civile, - rappelle que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage
JAF section 4 cab 2
65a6d7fa47251e2b2424b974
15 janvier 2024
et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ; AUTORISE Madame [F] a conserver l'usage
65a6d83347251e2b2424bc10
les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage
Cabinet JAF nø4
6a0e2416cdc6046d475c6457
20 mai 2026
ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage
CTX PROTECTION SOCIALE
6966a4d9cdc6046d472e3800
Il fait en outre grief à la société [10] de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour le préserver de ce risque et plus précisément de ne pas avoir mis hors d’usage la machine et immédiatement fait
JCP - CIVIL2
6865822972b7e1b6bf1dc51e
1 juillet 2025
avril 2024, le cabinet IDEA EXPERTISES a rendu son rapport définitif indiquant que, compte tenu de la corrosion au niveau des étriers des freins et de la vétusté des pneumatiques, le véhicule était dangereux
1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
Notamment, le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre
Chambre Civile
68e88b623ea43407b9fbb012
7 octobre 2025
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
1ère Chambre Civile
67f834a2cf40727a004477af
10 avril 2025
auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
DROIT COMMUN
69d04c25cdc6046d470a39db
3 avril 2026
moins impropre à un usage normal nécessitant son remplacement.
Référés Civil
69d82133cdc6046d47b21dab
9 avril 2026
En l'espèce, Mme [K] [Z] allègue que le véhicule présente des vices cachés le rendant impropre à son usage et indique qu'une procédure au fond sera engagée.
Chambre de la famille
699f6121cdc6046d47bb89f0
9 janvier 2026
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er juin 2021 ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code Civil, les parties perdent l'usage
4 ème Chambre civile
678037929c3ba90f51dc6500
7 janvier 2025
Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
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