[Y] ; - CONSTATER qu’aucun grief ne peut être retenu à l’encontre de la société ASL GESTION sur le fondement du dol, cette dernière n’étant pas partie au contrat de vente et l’élément intentionnel faisant

Monsieur [R] [A] et venu à échéance le 14 juillet 2023 ; -à titre subsidiaire : de constater et prononcer l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer délivré le 24 novembre

A titre subsidiaire, [J] [C] fonde sa demande sur l’article 1217 du code civil estimant que le contrat de vente n’a pas été exécuté par [Y] [E].

A titre liminaire, il sera relevé que, contrairement à ce que soutient M. 

de vente conclu entre Monsieur [C] [V] et Madame [M] [U], épouse [V], et la société BCEN ; A titre subsidiaire, PRONONCER la résolution pure et simple du contrat de vente conclu entre Monsieur [C] [V]

contractées à leur égard au titre de la vente du 21 septembre 2017.

du refus de vente ; - condamner SPS [T] FRANCE au paiement de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour clôture illicite et abusive de son compte joueur ; - condamner SPS [T] FRANCE à lui payer

de vente et la nullité du contrat de crédit affecté.

L’annulation d’un contrat de vente engendre la restitution de la chose objet du contrat et de son prix.

Exiger toutes justifications, se faire remettre tous titres et pièces en donner décharge, signer tous contrats de vente.

Il invoque en conséquence la nullité du contrat pour dol et sollicite la restitution du prix de la vente, outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les manoeuvres dolosives dont

En réponse, la société ENI Gas & Power France fait valoir dans un premier temps que l’objet de son mail du 12 octobre 2021 était « Votre contrat évolue, on vous explique pourquoi ! 

[G] le prix de vente soit 17 700 e au titre du prix de vente et des frais générés par la vente avec intérêts à compter du 13 novembre 2023 outre intérêts au taux légal capitalisés à compter de l'assignation

de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant

Aussi, la déchéance du terme du contrat n’a pu intervenir. Dans ces conditions, la demande de constat de déchéance du terme formulée par la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES sera rejetée.

[A] de leur demande de restitution du prix versé au titre de la vente augmenté des coûts d’entretien et de conservation du bien, DEBOUTER les époux [A] de leur demande de restitution de la somme de 169

Bien qu’il s’agisse d’un véhicule mis en circulation depuis le 28 avril 2005, le contrôle technique préalable à la vente n’est pas produit, ni même le rapport de contre-visite.

forfaitaire pour immobilisation entre ses mains de l'immeuble formant l’objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci ; Observation étant ici faite que l’intégralité de cette

Il n’en demeure pas moins que du fait de ce silence volontaire, celle-ci a contracté en ignorant que le bien faisait l’objet d’une demande de vente forcée par un tiers.

titre des manœuvres dolosives qui auraient été commises par la société MONETIVIA, tiers au contrat de vente du 26 juin 2019 ; En conséquence, - déclarer irrecevable l’action en nullité de la société civile