A l’audience, la société [25], représentée par son conseil, a demandé de constater que sa créance a été soldée, et a indiqué se désister de sa demande tendant à contester le rétablissement personnel sans

Sur la vérification de créances : L'article R 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour

Elle échoue donc à rapporter la preuve de sa créance, contestée en son montant, ainsi que la charge lui en incombe pourtant.

De son côté, Monsieur [M] [H], par la voix de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : à titre principal : rejeter toutes demandes formées par

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes contenues dans son assignation, à laquelle elle se réfère.

A l'audience du 30 mars 2026, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Dans ces conditions, il convient de juger la créance certaine et liquide et de fixer son montant à la somme de 2.158,54 euros.

À l’audience du 16 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son conseil, a maintenu les termes de son assignation, outre actualisation à la somme de 6268,36 euros au titre

peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent.

En l'espèce, la consultation du FICP n'est pas produite aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

Dès lors, son recours sera déclaré recevable.

obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité

de la créance d’[1] à son encontre, suite à notification de l'état détaillé des créances le 19 décembre 2024.

Le syndicat des copropriétaires demandeur fait état au 11 septembre 2023 d’un solde débiteur de charges de copropriété d'un montant principal de 3 350,19 euros.

Elle ajoute qu’aucune vérification n’a été opérée pour vérifier l’identité des deux signataires, les manquements de la S.A. CA CONSUMER FINANCE l’obligeant à réparer le préjudice qui en découle.

Elle propose d’adresser une note en délibéré pour vérifier le paiement allégué par la locataire qui solderait les arriérés de loyer.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / [A] [Y] MINUTE N° : 26/00254 DEMANDERESSE Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED dont le siège social est sis [Adresse 1] (IRLANDE), élisant domicile au siège de son

Les époux [J] ont contesté l’état détaillé des dettes et sollicité la vérification de la créance du [3] ([5]).