) Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement, 10°) Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit

de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires

écritures que pour fixer le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité d’un consommateur pour faute de sa banque, il convient d’observer à quel moment le créancier titulaire du droit d’agir

Sur la demande d’ordonnance commune : Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre

à l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Au mois de mars 2022, Monsieur [Y] a été démarché par téléphone par des individus prétendant agir pour la société MADELEINE OPERA.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Il s’agit d’un document résultant d’une mission de conception.

Cette acquisition a été financée par un prêt bancaire de 190 000 euros. Ils ont fait construire une maison d’habitation sur ce terrain financée à l’aide de deniers personnels.

[P] [B] a, le 18 mars 2021, émis un virement bancaire ayant pour objet "Achat Voiture" en faveur de "OPTION SPORT AUTOMOBILE" sans toutefois qu'il ne soit possible, faute de mention du siège social, numéro

cette même adresse le 16 novembre 2018 et à la CPAM le 27 septembre 2018,Sur la période antérieure, Madame [V] résidait 10 Bd la Verrerie à Marseille et Monsieur [C] avait déclaré à son organisme bancaire

 :* [U] [O] était titulaire au [22], agence de [Localité 18] de divers comptes bancaires, à savoir : Compte courant confort n° [XXXXXXXXXX09] sur lequel Madame [H] [P] avait procuration - Compte courant

d'une pénalité d'un montant de 100 euros par jour de retard; ORDONNER à la société ARMOR GROUPE, prise en la personne de son gérant, Monsieur [I] [R], de communiquer à l'huissier [J], les coordonnées bancaires

condamner la SARL KLEP’S à payer à La société SELECTIRENTE la somme provisionnelle de 36.259,79 euros au titre des loyers et charges impayés, augmentée d’un intérêt de retard calcul sur le taux de base bancaire

- octroyer au mandataire successoral les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires, en vue de gérer et administrer tant activement que passivement la succession dont s'agit, si les héritiers

Sur la demande de mise hors de cause En application de l'article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre

FDR, - déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice subi par Monsieur [D] [H] du fait de sa révocation de son poste de gérant de la SCI 71 FDR , - déclaré Monsieur [D] [H] irrecevable à agir

16 septembre 2022, Monsieur [I] [U] et Madame [H] [V] épouse [U] demandent au juge de la mise en état de juger irrecevable l’action de Madame [E] [M] épouse [S] pour défaut d’intérêt et de qualité à agir

905 euros porté, après dégrèvement, à la somme de 218 225 euros ; qu'il a subi un préjudice moral du fait des manquements constatés ; que le fait, pour une société victime d'un redressement fiscal, d'agir

personne, sans vérification sérieuse du domicile réel ni tentative de remise en main propre, - annuler la saisie-attribution pratiquée le 24 mars 2025 à la requête de la CARPIMKO sur ses comptes bancaires