ressort”.

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

, assisté de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 14 janvier 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/09313 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AAS Vu l’assignation en référé du 2 octobre 2024, délivrée à la demande

Un mois après un commandement d'exécuter ou une injonction de faire restés sans effet, le présent bail serait résolu de plein droit.

Il n’est pas contesté à l’audience que cette somme n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois.

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Par ordonnance du 7 décembre 2023, ce dernier a enjoint les parties de tenter une mesure de médiation qui n’a pas abouti.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01887 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLH4 NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

par Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 191 Monsieur [I] [H], [O], [L] [P] [Adresse 5] [Localité 4] assisté par Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 191

Il en résulte que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa signification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte

droits de la société FRANCE CAPITAL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0499 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort

valable - condamner Monsieur [T] [K] à payer : - par provision, la somme de 967,74€ arrêtée au 25.01.2025 en deniers ou quittance valable, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25.11.2024

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner M.

Le représentant de l'Etat dans le département saisit l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit