Par ailleurs, il convient de rappeler que s'il appartient au ministère public de mettre en mouvement l'action publique, cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions

public.

public).

l’ordre public.

Sur le modèle des juridictions administratives, la qualification de menace pour l’ordre public donne lieu à un contrôle normal (CE, Sect., 17 octobre 2003, n° 249183 : CE, 12 février 2014, ministre de

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

La demande formée de ce chef par le ministère public sera donc rejetée.

L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.

public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

, - une insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation, - le défaut de base légale de l’arrêté contesté en l’absence de mesure d’éloignement

Le demandeur n'a pas répondu aux moyens soulevés par le ministère public.

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement, Monsieur [K] [M], le ministère public, le tiers ayant demandé l’admission en soins psychiatriques

Le ministère public demande au tribunal de dire que Mme [Y] [B] [R] [E] n'est pas française.

Sur les demandes du ministère public Dès lors qu'il n'y a pas lieu à mentionner au dispositif les demandes relatives à la nationalité des ascendants de l'enfant, les demandes formulées par le ministère

[L] [C] [R] [G] et de Mme [Z] [H], tous deux domiciliés à [Localité 5], acte dressé sur déclaration du ministère public le 21 avril 2021, déclaration reçue par M.

[S] [F] [B] reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 25 novembre 2022, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 26 avril 2023, Vu les dernières conclusions de M.

(pièce n°9 du ministère public). Le ministère public demande au tribunal de dire que M. [L] [W] n'est pas français.

Le demandeur n'a pas répondu à ce moyen soulevé par le ministère public.

SG F.C LE 09 AVRIL 2026 Minute n° N° RG 23/03314 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMNG [D] [Y] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014871 du 06/02/2023 accordée par le bureau d’aide