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39 530 résultats pour « créanciers du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67096c8306866c0645d28225

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67096c8806866c0645d282dc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67096c9606866c0645d28514

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022ee766d1156dbbed1b8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f8766d1156dbbed2fe

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f9766d1156dbbed32d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

660ef01afbb79e8fd3d32c37

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdc79786f316785e845

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdd79786f316785e86f

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdd79786f316785e875

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdd79786f316785e878

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdd79786f316785e881

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cde79786f316785e88a

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658f1cdd79786f316785e87b

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2825ccdc6046d479c82bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2835fcdc6046d479c99d7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a4bbbf04ef7857bb25c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e578d33109fd079b58fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e34e0040aa3735be15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 2306 du même Code dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6627feda42439575e2f7eba3

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 1 224 du Code Civil prévoit ensuite que "la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au

Source officielle

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