de faire cesser si elle est avérée.

Faits et procédure Suivant contrat de bail en date du 11 février 2020, ADVIVO a donné en location à Monsieur [O] [U] un logement sis 4 plan des Aures à PONT EVEQUE (38780).

dudit logement.

LUNE non comparante, ni représentée Monsieur [N] [O], demeurant 15 route de Brignais - 69160 TASSIN LA DEMI LUNE non comparant, ni représenté Cités à étude par acte de commissaire de justice en date

Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er décembre 2023 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Les bailleurs leur ont proposé par un écrit en date du 20 janvier 2022 de rester quelques mois à titre gracieux dans le logement, à la condition que celui-ci soit libéré le 01 juillet 2022, faute de quoi

Le trouble résultant de la poursuite de l'occupation du bien loué, après la date d'effet d'un congé, n'est manifestement illicite que si la perte du titre est évidente et que les contestations élevées

l'occupation tout en compensant le préjudice subi par le demandeur, l'indemnité mensuelle d'occupation peut être fixée à 1.000 euros pour le logement occupé par Messieurs [Z] [J] et [L] [X] et 700 euros

Depuis cette date, [F] [Q] et [B] [L] sont occupants sans droit ni titre du logement et redevables d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et des charges jusqu’

Les appartements et locaux devront être occupés par des personnes de bonne vie et moeurs.”

La décision a été mise en délibéré à la date du 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

Sur la demande d’expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 15 octobre 2024 , d'avoir à payer la somme de 1 403,80 € représentant les loyers et

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 11 mai 2023. M. [R] et Mme [S] ont libéré le logement.

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour

[S] [E], de disposer d’un avis technique pour déterminer précisément la teneur et la liste des travaux qui devraient être effectués dans le logement occupé par le demandeur, pour faire cesser, de manière

à laquelle elle devra avoir quitté le logement.

Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés et pour compenser l’occupation des locaux, Monsieur [N] et Madame [H] [V] seront ainsi condamnés in solidum à payer à la SA 3F SUD une indemnité d'occupation

En outre, force est de constater que les explications données par Madame [C] [O] à l’audience sont particulièrement confuses quant aux conditions d’occupation du logement, se contentant d’expliquer qu’

Sur l'indemnité d'occupation: Il est de principe que l’indemnité d’occupation a une nature mixte, à la fois compensatrice et indemnitaire.