MOTIVATION 1 - Sur la demande reconventionnelle en nullité des saisies-contrefaçon Moyens des parties La société Lead'Up et M.

La SAS MAISONS GRAND CONFORT-MAISONS DE VOS REVES ne justitifant d’aucun grief, sa demande de mainlevée de la saisie attribution pour de tels motifs est rejetée.

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.

jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Il contestait la demande de sursis à statuer formée par la défenderesse au motif d’une action parallèle aux fins d’annulation de la vente.

Dans ces conditions, il y a lieu de débouter la SAS [7] de sa demande de nullité.

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières écritures, Madame [M] conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 1.500 euros de dommages

La société DKR PARTICIPATION doit être déboutée de sa demande de nullité des résolutions n°10, 30 et 37 de l'assemblée générale de l'AFUL en date du 15 décembre 2021.

[P] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : constater la validité du congé et constater la résiliation du bail ; prononcer et

La SA ALLIANZ IARD se réfère à son assignation et maintient ses demandes.

MOTIFS Sur la demande de nullité et mainlevée de l’opposition Les demandes présentées par M. et Mme [D] au juge des référés le sont sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile au motif

le juge de l’excès de pouvoir, et non devant la juridiction des référés de sorte qu’à défaut d’avoir saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande en annulation des deux arrêtés querellés, la

demande d'asile ; qu'elle déclare qu'elle a vécu aux Pays-Bas, à [Localité 4], entre 2022 et 2024 ; qu'elle indique avoir demandé l'asile dans ce pays ; qu'elle explique avoir été expulsée vers Taïwan

La demande, qui devait donc être présentée devant le juge de la mise en état, ce dernier disposant en effet d'une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure, est par conséquent irrecevable

SUR CE A- Sur la demande de nullité de la donation partage sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend

Les autres demandes seront réservées.

A TITRE SUBSIDIAIRE : RECEVOIR Monsieur [P] [B] et Madame [U] [B] en toutes leurs demandes et les déclarer bien fondées, CONSTATER que la banque ABN AMRO ne détient aucune créance contre la caution

le tribunal judiciaire de Paris afin que les moyens, demandes et prétentions subsistant soient tranchés au fond dans le cadre d’une procédure classique ; Sur l’absence d’intérêt à agir des Demandeurs

[G] devant ce tribunal en nullité de la partie française du brevet EP 351. Saisi par M.

En conséquence, les demandeurs seront déboutés de leur demande en nullité du testament instituant Monsieur [C] [S] en qualité de légataire universel, qui sera envoyé en possession de la succession de Monsieur