[T] [G] et Mme [M] [V] exposent avoir repris le paiement du loyer et des charges courantes. Ils indiquent qu’une demande auprès du Fond de Solidarité pour le Logement est en cours.

Au visa des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la partie demanderesse expose avoir été contrainte de faire délivrer à Monsieur [B] [D] un commandement visant la clause résolutoire

[E] [S] maintient l'ensemble de ses demandes, mais précise ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement. En défense, M.

décompte arrêté au 4 juillet 2025, terme de juin 2025 inclus, et de déclarer irrecevable sa demande en paiement des loyers formée pour la période allant du 1er juillet 2025 au mois de décembre 2025 inclus

Sur les délais de paiement et l’indemnité d’occupation : L'article 24 V de la loi du 07 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I.

A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la

A l’audience du 17 février 2026, Madame [G] [Z], représentée par son conseil, maintient ses demandes, s’oppose à tous délais de paiement même si le règlement des loyers a repris récemment, la dette locative

A l’audience du 17 février 2026, Monsieur [X] [F], représenté par son conseil, maintient ses demandes, actualise la dette à hauteur de 2870,72 euros et s’oppose à tous délias de paiement .

[N] [S] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

des retards et absences de paiement répétés, la SCI DES PATIS a fait délivrer le 21 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 700 euros, en application de l'article

à l’audience du 03 février 2026, sans préciser le fondement juridique de ses demandes, aux fins de: - la condamner au paiement de la somme de 2981,42 euros au titre du paiement des loyers arrêtés à la

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Elle a ensuite fait assigner Madame [L] [S] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

, o La condamner au paiement d'une somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o la condamner au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande PARIS HABITAT OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six

MOTIFS Sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion La partie demanderesse a déclaré se désister de cette demande.

Sur la demande de délais de paiement.

A l’audience, la demanderesse actualise sa créance à la somme de 3395,69 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, suivant des mensualités de 50 € pour chacun des défendeurs et à la suspension

outre la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.