Aucune contestation du montant des charges de la part du défendeur dans le délai légal n’est établie par les éléments du dossier.

, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

L’expert retient les éléments suivants : - DFT à 25 % du 16/09/2020 au 19/10/2020 - DFT à 10 % du 20/10/2020 au 16/03/2021.

L’expert retient les éléments suivants : - GTP de classe 2 du 10/10/2020 au 20/10/2020 - GTP de classe 1 du 21/10/2020 au 10/03/2021.

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Madame [E] [P], agissant en son personnel et es qualité de représentante légal de sa fille [D] [G] née le

Les budgets ont été votés et les appels de fonds ont été régulièrement sollicités Les impayés de Monsieur [W] [M] et Madame [Z] épouse [M] s'élèvent présentement à la somme de 2.764,46 euros, somme arrêtée

d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

euros au titre des charges de copropriété et travaux arrêtés à la date du 17 septembre 2024 inclus (appel 4 de l’exercice 2024 inclus – après répartition de l’exercice 2023), avec intérêts aux taux légal

provisoire, au paiement de sommes suivantes : 3 637,41 euros, au titre des charges de copropriété, comptes arrêtés au 12 septembre 2023 et provision du 3ème trimestre 2023 incluse, avec intérêt au taux légal

Ces éléments sont de nature à caractériser la défaillance de M. [U] [I] dans l’exécution du contrat de prêt litigieux.

Il s'ensuit que la mention d'une mensualité inexacte ne satisfait donc pas aux exigences légales et réglementaires précitées, et qu'un élément essentiel de l'information de l'emprunteur fait dès lors défaut

au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application

de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

tribunal : - la condamnation de Monsieur [S] à lui payer une somme de 16.277,62 euros TTC en principal au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal

En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 2,95 %, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s'élevant à 5,07 % pour

d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

[P]-[N], prise en la personne de son représentant légal, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10] Rep/assistant : Me Laura MANISE, avocat au barreau de SAINT-MALO

, et Maître Tim DORIER de la SELAS CABINET LEGALPS AVOCATS - HERLEMONT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY ET : DEFENDERESSE S.A.

légal, à compter de la mise en demeure.