TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/38477 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7HP N° MINUTE : 5 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 21 décembre

code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille

publique, applicable dans le cas de la procédure dite de "péril imminent", en ce que l'information prévue par ce texte n'a pas été transmise au curateur du patient, mais seulement à un membre de sa famille

effectuer des démarches d’information auprès de la famille.

[C] [J] représenté par sa mère Mme [H] [C] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. Dans sa conclusion en défense, la S.A.S.U.

par mois à charge de faire des comptes dans les opérations de partage, - dit que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère

le logement de sa mère malade depuis plusieurs années, de sorte que la condition de cohabitation depuis plus d’un an est remplie, comme en attestent ses avis d’imposition.

Mais surtout, Madame [R] [Q] soutient elle-même dans ses écritures que sa grand-mère qui souffrait d’insanité d’esprit ne pouvait exprimer sa volonté de manière certaine et non équivoque.

Réticent et très méfiant lors des premières 24 heures, il présentait un discours décousu et des idées délirantes de persécution vis-à-vis de sa famille.

ayant trait au prononcé et aux effets personnels du divorce ; DECLARE la loi française applicable aux prétentions s’agissant des enfants ; PRONONCE , par application de l’article 97 du code de la famille

jours (1ère et 3ème quinzaines les années paires, 2ème et 4ème quinzaines les années impaires) ; DIT que, par exception, les enfants sont accueillis chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère

d’admission d’un patient dans le cadre d’une procédure de péril imminent, “le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille

-Sa mère étend de nationalité malgache au jour de sa naissance, sa filiation est régie par la loi malgache.

Pour en justifier, Mme [S] [B] met en avant l'absence d'encaissement des chèques adressés à sa mère par M. [U] [H]. Elle soutient que malgré ce refus, M.

Mon père est sénégalais et ma mère est gambienne. Mentionnons que l’intéressé a indiqué dans son audition que toute sa famille est sénégalaise et qu’il parlait le wolof.

Association ASRL, CS80029, [Localité 1] [Adresse 1] 1CCC à La Vie Active, [Adresse 2] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille

[Z] [T], représentant sa mère, Mme [R] [T], en sa qualité de tuteur, a fait assigner devant ce tribunal M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE FAMILLE Pôle Famille 2ème section JUGEMENT RENDU LE 26 Mai 2026 N° RG 24/09601 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z45B AFFAIRE [L] [F] [M] C/ [W] [T], [

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la tardiveté de l'information de la famille Le conseil de M.