Dans le cadre de la succession de [J] [F], Maître [A] [E], notaire à [Localité 7], a établi un projet de déclaration de succession.

Elle sollicite ainsi l'expulsion de Monsieur [B] [S], sa condamnation à l'arriéré locatif et à une indemnité d'occupation et demande la suppression du délai légal de deux mois compte-tenu de la mauvaise

La succession comprend notamment à [Localité 4] [Adresse 12], un appartement de cinq pièces, un appartement de deuxs pièces avec caves et un parking .

Au motif qu'aucun partage amiable de la succession n'a finalement pu intervenir, Mmes [A] et [U] [N] ont fait assigner M.

Toutefois, la pièce produite à ce titre (pièce en demande n°37) ne constitue nullement un relevé de compte de la succession mais un état de l'actif et du passif de la succession.

de Madame [L] [J] épouse [Y] et de Monsieur [R] [Y], ainsi que la vente amiable, à défaut la licitation, du bien immobilier dépendant de leur succession.

Pour répondre au demandeur qui considère qu’il existe en droit interne une distinction fiscale arbitraire entre une succession et une libéralité, en l'occurrence, entre une succession et un legs a titre

La demande d'ordonner la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux après la délivrance du commandement de quitter les lieux au motif que le locataire en titre est de mauvaise foi dans le

En date du 3 octobre 2022, le Notaire en charge de la succession a informé Madame [G] [J] de l’accord des cohéritiers quant à son acquisition de la maison au prix de 95.000 € qu’elle avait proposé, et 

#P228 Monsieur [F] [I] [Adresse 4] [Localité 13] défaillant Monsieur [O] [I] [Adresse 4] [Localité 13] défaillant DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, ès qualité de curateur de la succession

2025, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [W] [R] est décédé le [Date décès 4] 2012 laissant pour recueillir sa succession

A la requête de Madame [M] [H], Maître [C], notaire, a dressé un acte de notoriété en juillet 2017 puis un inventaire contradictoire et a préparé un projet de déclaration de succession.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 05 Janvier 2026, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner le SERVICE DES DOMAINES es qualites de curateur de la succession vacante de Monsieur

Il dépend de la succession de Monsieur [U] [N] [X], un bien immobilier situé au sein de la résidence [Adresse 19].

Le 10 novembre, il a été emmené à l’hôpital suite un arrêt cardiaque et son décès est survenu le lendemain, soit un mois après la rédaction du testament.

A l'audience du 2 mars 2026, représentée par son avocat, la société VALOPHIS SAREPA a actualisé sa créance à la hausse à la somme de 3081,88€, mois de janvier 2026 inclus.

En tout état de cause, Monsieur [H] indique dans son rapport qu’une solution pourrait consister en la suppression de deux places de stationnement dans la rue.

Elle constate que près d’un an après la suppression des volets en bois sécurisant le logement de Madame [H] aucun projet de sécurisation n’avait été présenté aux locataires de la résidence et précise qu

Elle demande la suppression des délais prévus par l’article L.412-1 alinéa 2 au regard de la nature des lieux et de la voie de fait constituée par cette occupation illicite.

Sur la demande de suppression du délai de 2 mois  de l’article L412-1 CPCE : L’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation