Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

ASSURANCE MALADIE DES MINES [Adresse 15] [Localité 6] représentée par Mme [D] [A] munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs

L’exclusion d’assiette est aussi applicable au versement de l’employeur mentionné à l’article L. 911-7-1.

Ces deux primes n’étaient pas prévues par la convention collective applicable, mais résultaient d’un engagement unilatéral de l’employeur.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

* Le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a été saisi en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et par jugement du 25 août 2023 auquel il est renvoyé pour exposé plus ample

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/00178 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3RHW N° MINUTE : Assignation du : 22 Décembre

[X] [U], employé de la société FRIGO TRANSPORTS 53, alors que ce dernier conduisait son chariot élévateur. Au cours de cette altercation, M.

En application des dispositions précitées, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire.

La [5] a diligenté une enquête par le biais de l'envoi de questionnaires à la salariée et à l'employeur.

Dans son arrêt du 18/12/2024, la Cour d’Appel de [Localité 12] a rappelé que : « La SARL DP a fait valoir que : -elle produit l’original du bail habitation conclu avec M.

Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

[R] [V], salarié de la société [6] [Localité 5] en qualité de coffreur boiseur, a été victime d’un accident du travail dans les circonstances ainsi décrites à la déclaration dressée par l’employeur le

Pour reverser cette présomption, l’employeur produit un avis du docteur [A], qui indique qu’une nouvelle lésion consistant en un syndrome algodystrophique du genou droit n’a pas été notifiée à l’employeur

Elle fait valoir qu’elle a adressé son arrêt de travail par deux courriers distincts à son employeur et à la caisse primaire d’assurance maladie, que son employeur l’a bien réceptionné et a déclaré l’arrêt

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 31 Janvier 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur

A l’audience du 05 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Frédéric GRAIS, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur

Par conclusions déposées et oralement soutenues à l’audience précitée, la S.A [7], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - lui déclarer recevable et bien fondé son recours, - à titre principal

mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.

Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.