Peuple Français JUGEMENT SURENDETTEMENT DU 19 mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Serge

MUTUEL DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulant, Maître Serge

CPAM des Alpes Maritimes, la CPAM du Var et la CNAM du 1° février 2017, n'a pas comparu mais a fait parvenir un courrier précisant qu’à la date du 6 janvier 2026, le montant provisoire des prestations servies

Recevoir l'intervention volontaire de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ; - Constater qu'au jour des présentes le montant du capital constitutif de la pension de réversion servie

fait face au quotidien, déclarant qu’il devient difficile d’accéder à la baignoire, car il a du mal à rester stable, qu’il utilise désormais une béquille pour monter les marches du perron ou qu’il se sert

En toutes hypothèses, l’expert judiciaire relève que « lorsque le frein à main est serré au deuxième cran, il n’existe aucune interférence entre le siège et le frein à main lors du pivotement du siège 

[H] [Y] a subi le 18 mai 2016 un accident causé par son véhicule, qui est entré en mouvement alors que le frein à main n’était pas serré, et qu’il avait tenté de retenir jusqu’à son entrée en collision

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.

DEMANDEUR Monsieur [T] [H] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Matthieu ODIN de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocats au barreau de PARIS - #R0105 DÉFENDERESSES LA DIRECTION INTERREGIONALE

Clinique [17], d’une intervention de ligamentoplastie du croisé postérieur du genou gauche réalisée par le Docteur [C] [M], intervention au cours de laquelle un garrot a été posé et maintenu trop longtemps serré

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.

Il décrit une cadence de travail élevée ou des objectifs de productivité serrés, une mauvaise ambiance et une absence de soutient de sa hiérarchie.

Me Mathilde SEBASTIAN expédition à Mme [T] [F] le 08 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 08 Octobre 2025 PAR Emmanuelle SERRE

juridictionnelle Totale numéro 130550012021022534 du 05/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR : Monsieur [Z] [J] né le 21 Juillet 1980 à BIZERTE (TUNISIE) 74 rue Serge

2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Emmanuelle DURAND Me Laurence JOUSSELME Me Serge

AXA France IARD [Adresse 10] [Localité 22] représentée par Maître Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant Vu les articles 789 et suivants

Estimant que sa chute a été provoquée par la rupture de la tige reliant le cadre à la selle, fabriquée par la société CAMPAGNOLO, Monsieur [K] a assigné la société CAMPAGNOLO SRL et la SASU CAMPAGNOLO

GILLARDEAU PLANTES-IMPORT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Serge NGUYEN VAN ROT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Cécile LARCHER, avocat au barreau

PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame SELLES-BONGARS Nathalie, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré Débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025 ; Décision par mise

représentée par Monsieur [D] [Z], gérant DEFENDEUR : Monsieur [F] [R] [H] [X] [L] demeurant [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge