Lors de l’état des lieux contradictoire de sortie du 12 août 2021, des sommes ont été prélevées sur la caution versée par [V] [H] à la SARL AXEL IMMOBILIER lors de son entrée dans les lieux.

De plus en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution

Les deux instances ont été jointes sous le n° RG 25/00070. L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoiries du 13 octobre 2025.

Ce commandement de payer a été dénoncé aux deux cautions le 24 octobre 2023.

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me François Xavier WIBAULT, avocat au barreau de

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me François Xavier WIBAULT, avocat au barreau de ARRAS

solidaire, de rembourser l'intégralité des sommes dues à hauteur de son engagement.

Il est en outre établi que par acte sous seing privé du 9 décembre 2022, Madame [E] [Z] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [D] [Z], du paiement de la dette de loyers ainsi que l’indemnité

Le contrat de cautionnement intervenu le 15 février 2024 entre le bailleur et la société ACTION LOGEMENT SERVICES rappelle que conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura

Le 30/06/2023, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Monsieur [V] [M] pour le règlement de l'intégralité des loyers

CREDIT LOGEMENT (RCS [Localité 1] n° B 302 493 275) C/ [H] [U] [M] [D] [L] épouse [I] [S] [X] [I] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

[E], représenté par son conseil, a confirmé les termes de son assignation. M. [L] et la SARL CAS n'étaient ni présents, ni représentés.

Par acte sous seing privé du 13 janvier 2023, M. [X] [D] s'est porté caution solidaire de M. [I] [R] au profit du bailleur SNC Saint-François.

 ;Son préjudice de 120 000 euros correspond à son acte de cautionnement du prêt du 5 février 2016 qu’elle a été contrainte de régler ;Elle présente ses demandes en sa qualité de caution solidaire de la

caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

Le 12/04/2022, le bailleur représenté par la société NEXITY LAMY a conclu un contrat de cautionnement Visale par lequel la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Monsieur [N] [Y] [T]

, son expulsion et le paiement des loyers impayés, dès lors qu'elle démontre l’existence de ce cautionnement et justifie de quittances subrogatives.

Par actes sous seing privé du 9 juillet 2021, Mme [W] [N] [K] et M. [R] [T] se sont portés cautions solidaires des sommes dues par la SASU Elite-Services au titre du bail.

acte de cautionnement au plafond suscité.

Sur le recours personnel de la caution La SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 du code civil, dans