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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812971795daea26ff7f321

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

6883f3532a8fb67db7b492bb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

6883f3532a8fb67db7b492d3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

6883f3542a8fb67db7b49308

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré

Source officielle
TJ

Ch1.1 JAF

68a8dd5cd71c382e8b5d9444

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

personne; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6865750972b7e1b6bf1d558e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par une labilité émotionnelle, une impulsivité, un certain degré

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a47bbf04ef7857bb1d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il y a lieu, en particulier, de prendre en considération la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint, la durée de la procédure et les mesures mises en œuvre

Source officielle
TJ

JLD

67eed9a6b848dd6814c5ffa1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

679aae13e9a46d1f5a76bfe8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article 24-II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaefae9a46d1f5a76c954

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

machine de 1988 à 1992 et régleur de 1993 à 2007 et qu’il passait trois heures par jour à exécuter des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d’au moins soixante degré

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98ccaa704a07f492d651

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir, – dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc9b98137c174784310

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir, – dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158321db5098996d5a4401

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir, – dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

66158796db5098996d5ad7c6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Or ce litige est désormais pendant devant la juridiction de second degré, l'instance étant toujours en cours.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6616d91263271232b2e4c3a4

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il y a lieu en particulier, de prendre en considération la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure, et les mesures mises en

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c36e41137cbf9fb61fc

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir, – dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68f2a350e97b8c182996d6ff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.»

Source officielle
TJ

Référés civils

68f92c4ade0ebe408da9ee9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

apparents ou pouvaient être détectés par un acquéreur normalement diligent lors de l'examen du véhicule préalable à la vente  ; de dire si le vendeur pouvait ignorer l’existence des désordres et leur degré

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6a0e236fcdc6046d475c565d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6a0e2376cdc6046d475c5708

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

DEPRESLE, Céline, Ginette, Bernadette

SIREN 983200080Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

12/08/2026

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Créations

DEPRESLE, Karine, Marie-Thérèse, BARRIERE-DEPRESLE

SIREN 822314795Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

06/08/2026

Voir →

Radiations

FERNANDEZ, Céline, Ginette, Bernadette, DEPRESLE

SIREN 983200080Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

02/08/2026

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Dépôts des comptes

DEPRES INVEST

SIREN 904390671Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

23/07/2026

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Procédures collectives

DEPRES, Jean-Michel, DEPRES (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

03/07/2026

Voir →