non comparante D’UNE PART, et DEFENDERESSES : Monsieur [B] [H], demeurant 1 rue du Champ Trelet- 79170 CHIZE non comparant, D’AUTRE PART, ***** EXPOSE DU LITIGE : Vu la saisine

hospitalisation complète de Monsieur [D] [S]; Vu l’arrêté du 23 avril 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [D] [S]; Attendu que la saisine

[Adresse 7] HS - Salle 1.16 Sur la recevabilité de la demande de résiliation et les sommes dues : La SIA HABITAT ne produit dans son dossier que le commandement de payer du 24 septembre 2020, la saisine

admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [2] en date du 05 octobre 2024, Concernant : Madame [F] [H] née le 15 Octobre 2001 à [Localité 1] Vu la saisine

hospitalisation complète de Monsieur [J] [D]; Vu l’arrêté du 29 avril 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [J] [D]; Attendu que la saisine

hospitalisation complète de Monsieur [H] [E]; Vu l’arrêté du 28 Décembre 2023 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [H] [E]; Attendu que la saisine

En l’espèce, la saisine mentionne de façon erronée la qualité de mère de Madame [V] [J] épouse [W], tiers demandeur à l’hospitalisation.

Elle indique que le courrier d’information de saisine du CRRMP a été réceptionné par la société [5] le 9 mai 2023 et que la phase de 40 jours débute nécessairement à compter de la saisine du CRRMP matérialisée

Il est également établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard du patient en l’informant, conformément à l'article R 3211-33-1, de la saisine du juge chargé du contrôle de la

Informé de la saisine de ce magistrat, [X] [D] n’a pas sollicité une audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de

SUR CE, Le conseil de [T] [V] soulève une irrégularité de la saisine de la juridiction faisant valoir l’absence de délégation de la personne signataire de la saisine et l'absence d'élément nouveau survenu

SUR CE, Le conseil de [T] [R] soulève une irrégularité de la saisine de la juridiction faisant valoir l’absence de délégation de la personne signataire de la saisine et l'absence d'élément nouveau survenu

SUR CE, Le conseil de [Y] [V] soulève une irrégularité de la saisine de la juridiction faisant valoir l’absence de délégation de la personne signataire de la saisine et l'absence d'élément nouveau survenu

d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/06906 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGM4 Minute n° 24/956 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

[G] [D] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’insuffisance de la motivation de l’avis médical de saisine du juge des libertés et de la détention.

La saisine du magistrat à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de la mesure d'isolement adoptée à l’égard de [Y] [I] doit être considérée comme régulière. 2° Le bien-fondé de la mesure

Informé de cette saisine du magistrat du siège, [T] [R] n'a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison

La décision de la [11] constitue le préalable nécessaire à la saisine de la juridiction de sécurité sociale à peine d'irrecevabilité.

Informée de la saisine de ce magistrat, [F] [K] n’a pas sollicité une audition lors de la notification de ses droits.