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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65c3d963c432ce7d11a6e5bf
23 janvier 2024
[E], correspondant à la perte de valeur et d’authenticité de la console. M. [E] justifie du coût de l'expertise amiable, à hauteur de 800 € (pièce n° 11).
Pôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
Il est par conséquent dit que les consorts [PH] rapporteront à la succession de [DN] [U] la contre-valeur en euros de la somme de 60.000 francs, c’est-à-dire la somme de 40.827,10 euros (valeur de 60.000
66a2a9466b28f3ce99fac24c
23 juillet 2024
Réponse du tribunal Les données relatives à la valeur des deux biens indivis situés au [Adresse 5] à [Localité 12] sont les suivantes : > pour l'appartement de 105 mètres carré, une valeur de 508 000
Service des référés
6866e17cd33109fd079b4ca0
3 juillet 2025
Dès lors, la demanderesse justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur vénale du bien situé à [Adresse 6] à [Localité 8], sa valeur locative, ainsi
JAF Cab 10
67f839cccf40727a004487f1
9 avril 2025
[G] [V] a fait chiffrer la valeur locative de son bien par [U] [Z], experte inscrite sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 9].
Baux Commerciaux
C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C
697b17bfcdc6046d47136f99
6 janvier 2026
Le bailleur fonde notamment sa demande de fixation de la valeur locative sur le rapport établi à sa demande par Monsieur [M] [O] le 10 Mars 2020, et dont la conclusion est la suivante: valeur locative
3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
Toutefois, le preneur soutient que la valeur locative est inférieure au loyer actualisé. Il convient donc de déterminer la valeur locative.
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
L'estimation de la valeur locative unitaire Au vu des éléments de comparaison qu'il a retenus, l'expert judiciaire a retenu des valeurs locatives s'établissant dans une fourchette allant de 400 € à 650
9ème chambre 1ère section
6627fc8642439575e2f7b41f
23 avril 2024
Le 18 juillet 2018, Monsieur [O] a reçu une proposition de rectification dans laquelle l’administration fiscale rehausse la valeur de son bien immobilier.
6627fcc042439575e2f7e017
Le 18 juillet 2018, Monsieur [X] a reçu une proposition de rectification dans laquelle l’administration fiscale rehausse la valeur de son bien immobilier.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4f79a603a692913c93c
12 juillet 2024
Elle observait que dès 2020 l’administration connaissait les actionnaires, et la valeur de l’immeuble.
Référés
678836d9c21c0e53e79102df
La société [5] a estimé la valeur locative du bien indivis entre 890 euros et 1.034 euros, ce qui correspond à une valeur médiane de 962 euros (soit 890 + 1.034 / 2).
Loyers Commerciaux
67801ef59c3ba90f51dc217d
7 janvier 2025
juge des loyers commerciaux Madame [I] [H], née [A] à l'enseigne BOSSUET COIFFURE aux fins de : - dire et juger que le loyer du bail renouvelé de la requise au 1er octobre 2021 doit être fixé à la valeur
EXPROPRIATIONS
68893e9f164153e3cd1dda9e
8 avril 2025
Une fois retirées les valeurs extrêmes (réf 10 et 12 [5 557 €/m² et 5 650 €/m²] , réf 11 et 2 [3 464 €/m² et 3 500 €/m²], la valeur moyenne s’établit à 4 700 €/m².
682390577e21a56f624eda3d
2 avril 2024
L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
6823905a7e21a56f624edac5
1 avril 2025
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
6823905b7e21a56f624edb0d
2 juillet 2024
et conditions à compter du 01 janvier 2023 - Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur
682390937e21a56f624edc70
charges et conditions à compter du 01 mai 2023 - Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur
682390937e21a56f624edca7
1 octobre 2024
682390997e21a56f624edd83
Seule une modification notable intervenue, au cours du bail expiré, des éléments déterminant la valeur locative, est susceptible de légitimer un déplafonnement du loyer lequel sera alors fixé à la valeur
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