, mais le 07 juin 2022, l’agence a indiqué au notaire avoir appris qu’en réalité Mme [R] [U] ne souhaiterait pas solliciter un prêt bancaire mais une aide familiale.

La demande de mise hors de cause d’une partie s’analyse en une fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d’agir.

Il ajoute qu'il a bien qualité pour agir et fait valoir que l'obligation de payer ses charges de copropriété est d'ordre public. Il ajoute qu'il n'a pas été destinataire des pièces de Monsieur [H].

justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Enfin, aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, « le syndic ne peut agir

et à des frais bancaires.

A l'appui de leurs demandes, ils expliquent que l’expert judiciaire se limite à dire qu’il s’agit d’un problème d’[K], sans répondre à la question essentielle portant sur le fait de savoir s'il s’agit

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte bancaire ouvert le 23 novembre 2017 sous le n°10278.06178.00020168501.

Elle estime que l’acquéreur a commis plusieurs manquements contractuels en ne versant pas la consignation, et en n’informant pas son vendeur sur les démarches bancaires entreprises puisqu’aucune demande

L'acte a été dénoncé à la caution bancaire le 27 avril 2021 qui a finalement réglé les loyers visés le 16 juin 2021.

Il transmet au soutien de ses demandes la copie de son relevé bancaire au titre des mois de février 2023 et mars 2023.

bancaire COFIDIS est privé de son droit à réclamer restitution du capital prêté - Condamner l’établissement bancaire COFIDIS à restituer l’intégralité des sommes qu’ils ont versées au titre du capital

contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, en ces termes : /3 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant lettre du 22 novembre 2021, la [6] a informé Mme [I] [U] d’une saisie attribution sur les comptes bancaires

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Déclarant agir en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Marseille revêtue

contribution mensuelle de monsieur [S] [C] à l’entretien et à l’éducation de [R], qu’il sera tenu, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire

Le 11 avril 2023, la SCI LES TILLEULS a donné à bail commercial à la société INSIGNIS IMMOBILIER (dont le siège social se trouve Paris) les locaux dont s'agit.

Déclarant agir en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire mise au pied d’une requête rendue par le Président du tribunal de commerce de Marseille le 29 août 2023 la

A la réception des factures de téléphone du débiteur et de ses relevés bancaires réclamées, il est apparu que le débiteur ne résidait pas sur le territoire français durant les périodes d’indemnisation

Il indique avoir adressé une lettre recommandé le 23 janvier 2018 pour demander des explications sur des mouvements suspects d'après lui sur le compte de la SCI BEMO (relevé bancaire de l'année 2016) ,

[I] et tiré sur son compte bancaire ouvert dans les livres de la banque Caisse d’épargne Cepac, en son agence Euromed située [Adresse 2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la

24/10/2022 et 11/05/2023, au profit de la société EGF-[Localité 1], demeurant [Adresse 7], ainsi que cela résulte des avis de virements, du [Localité 6] livre Comptable de l’immeuble et des relevés bancaires