En application de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître Ismay Marçais en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et non des articles 934 et 935 du code de procédure civile, dans les

1231-7 du code civil.

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Ils forment leur demande dans leur dispositif sur le fondement de l'article 1240 du Code civil mais visent également dans leur discussion, l'article 1231-4 du Code civil relatif à la réparation de l'inexécution

En application de l’article 1231-7 du code civil, les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement, les dispositions de l’article 1231-6 du même code n’étant pas applicable

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2023, Monsieur [F] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1171, 1231, 1231-1, 1601-1, 1611 du Code civil, Vu les articles

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024, date de signification de l’assignation.

Sur la demande de dommages et intérêts Il résulte des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil que : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

154,79 euros à compter de la signification de l'assignation et sur le surplus à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. » L'article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.