Dans ses dernières conclusions notifiées le 08 janvier 2026, Monsieur [J] [X] sollicitait au visa des articles 1112-1 et 1240 du code civil ainsi que 15, 16 et 803 du code de procédure civile de : - Révoquer

Par ailleurs, les dispositions de l’article 1236-1 du code civil, permettant le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein droit de 5

n° 02236 00060800650 consenti à Monsieur [L] [I] [D] et Madame [M] [N], A titre subsidiaire, au visa des articles 1103, 1224, 1227 et 1228 du code civil et L.312-39 du code de la consommation : -ordonner

: Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

Par actes de commissaire de justice du 9 mai 2025, Monsieur [F] [P] a fait assigner Monsieur [F] [W] et Madame [Z] [W] sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227, 1240 et 1730 du code civil, de même

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

En cas de méconnaissance d’une partie à ses obligations contractuelles, celle-ci engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code

Ils demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1217, 1231-5, 1240, 1315, 1359, 1902 et 1904 du code civil, de : - condamner solidairement Monsieur [M] [Z] et Madame [L] [C] à leur payer la somme

1231-6 du code civil.

1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, de voir : condamner Monsieur, [K], [Z] à lui payer la somme de 16.894,90 euros, outre intérêts contractuels au taux de 4,80% à compter

Au visa des articles 1217 et suivants du code civil, Monsieur [E] [D] fait valoir qu’il a validé le devis, mais Monsieur [U] [P] a engagé sa responsabilité, compte tenu des nombreuses malfaçons.

, représenté par son syndic en exercice la SARL SOGIM, demande au Tribunal, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondée la demande

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

Dans ces conditions, Monsieur [U] [O] se fonde sur l'article 1231-1 du code civil et soutient que le retard de livraison l'a contraint à occuper un appartement normalement destiné à de la location saisonnière

Sur l’inexécution contractuelle de Monsieur [P] : L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison