Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
668f999b8dee2c23d20f9fad
3 juillet 2024
3 juillet 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle6ème Chambre
677c3e616f491b6d26391769
3 janvier 2025
3 janvier 2025
42 du code de procédure civile et de l’article 8 point 1 du règlement Bruxelles I bis.
Source officielleChambre 02
66335af6c0d3e3fe99cada7f
16 avril 2024
16 avril 2024
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, Madame [X], au visa des articles 367 et 789 et suivants du code de procédure civile, et R123-130 du code de commerce sollicite
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
697ac058cdc6046d470b3d28
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[S] [F] régulièrement assignée selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67b38b05a9c0bd0e39e7ed86
13 janvier 2025
13 janvier 2025
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 21 mars 2023 ; DIT que
Source officielle2ème Ch. Cabinet 2
69e67000cdc6046d47ef2f13
7 avril 2026
7 avril 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires
Source officielle6ème chambre civile
6981279bcdc6046d47af29cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[…] 5° Ordonner même d'office une mesure d'instruction ; […] " Sur la jonction des instances L'article 367 du code de procédure civile dispose que " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office
Source officielleChambre 1 Section 1
6864414b0bb2f8a66ca65a9c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Citée par procès-verbal (article 659 du code de procédure civile), la SCI SAINT [Y] 5 n’a pas constitué d’avocat.
Source officielleC6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
145 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ec4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L.861-3 du même code indique que : "Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de
Source officiellePPP PÔLE MTT
69cebd9acdc6046d47e65341
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile
Source officielleTPX SGL CG FOND
67fea96f7a459da3dcdebbb1
10 avril 2025
10 avril 2025
Une indemnité de 600 € lui sera donc allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentx- surendettement
6a1def6ccdc6046d47c1ac02
8 avril 2026
8 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le 08 Avril 2026.
Source officielleRéférés Civil
6973a6bbcdc6046d47715d68
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65c28164a2af13da686432ad
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il lui sera alloué la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d1a7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DES REQUETES
69945d4acdc6046d47ae7d8b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Motifs de la décision occultés] ❊ PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, sans débat, sur requête et en premier ressort, VU les dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c858
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
66a14502bfa4c7b1df1a840d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 02/11/2023 SIGNIFIEE LE 09/11/2023 D’UN MONTANT DE 16 130 EUROS (REGUL 2019, ET REGUL 2020) MISE EN DEMEURE N°0092757282 DU 24/08/2023 N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf015acdc6046d47eb538c
2 avril 2026
2 avril 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 51 sur 217