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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd8fecdc6046d47bff34d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’audience la CPAM, représentée, demande au tribunal de : - Dire que le taux d’incapacité permanente partielle anatomique de 5% a été correctement évalué et est médicalement justifié ; - Rejeter la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6706c99bf1d01e3c86f0859d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir été cambriolée le 28 janvier 2023 ; que l’auteur a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil le 14 avril 2023 ; qu’elle n’a pas pu

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc3d395d6ba9f2a5558

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [M] sera jugé pour ces faits par le tribunal correctionnel de Quimper le 11 décembre 2025.

Source officielle
TJ

Référés civils

6946957475782d5f06f6fbcb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01487 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26DB AFFAIRE : Société EPARGNE PIERRE Société Civile de Placement Collectif Immobilier C/ S.A.S.

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TJ

Troisième Chambre

69cd7216cdc6046d47c7f571

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles, RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 08 juillet 2026 à 9h30 pour : - mise en cause des organes de la procédure collective

Source officielle
TJ

Procédures Collectives

670eb02f1c3411ff34529e96

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2024/145 N° RG 24/00113 N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZDB resolution du plan de redressement JUGEMENT

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TJ

Procedures collectives

668d7c6c53e3bdd07785beff

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES ************** JUGEMENT DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT EN DATE DU 05 JUILLET 2024 N° RG 24/06743

Source officielle
TJ

Procedures collectives

686d5f31a2273490db107167

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 04 JUILLET 2025 CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Source officielle
TJ

Procedures collectives

686d5f33a2273490db1071b7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 04 JUILLET 2025 CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

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TJ

Procédure Collectives

6801744170f05fda0a95daa1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MINUTE N° : 25/00064 DOSSIER : N° RG 25/00690 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2AP OBJET : Autorisation d’aliéner un bien AFFAIRE : S.C.I. [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

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TJ

Réglemt liquid judiciaire

6a0cc2fdcdc6046d473b6a2c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DU : 19 Mai 2026 _____________________ ORDONNANCE procédures collectives AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME C/ Association [1] Répertoire Général N° RG 26/00009 -

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TJ

CHAMBRE RLJ

6a0b7961cdc6046d471ed283

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE - SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Jugement du : 18 Mai 2026 RG N° N° RG 26/00021 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPDW NAC : 4GE

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TJ

Chambre Civile

68e88b393ea43407b9fba1c9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

79 500 € qu’il a accepté; -que la SARL YETEC Solutions a appelé un acompte de 27 825 € TTC qu’il a réglé intégralement par virement des 14 et 15 septembre 2023; -que les travaux n’étant pas correctement

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TJ

Contentieux elections pro

6983af27cdc6046d47ee6a4b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article L 2313-8 du code du travail dispose que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6622b55cc91e3bdd7a88c85b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite pour sa part du tribunal de : - constater que les majorations de retard et pénalités ont été annulées au regard de la procédure collective

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TJ

Chambre civile 1

69d82492cdc6046d47b27cde

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes principales L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les équipements communs

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9e0cdc6046d47400d9f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

670eb4d91c3411ff345413a9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

l’étude d’huissier le 10/05/2023 FAITS ET PRETENTIONS La société française des intérêts des auteurs de l’écrit, par abréviation SOFIA, est un organisme agréé, à but non lucratif, de gestion collective

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TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

671008b24592a85f66842a5f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 2024 ENQUETE N° RG 24/00058 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKFU Débats tenus en chambre du conseil le 04

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TJ

J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcde6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

BRISEIDA à l'audience du 4 juin 2024 tenue par le juge de l'exécution du tribunal de judiciaire de Valenciennes aux fins principalement de la voir fixer au passif de la procédure collective de la S.A.R.L

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