CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd8fecdc6046d47bff34d
13 avril 2026
A l’audience la CPAM, représentée, demande au tribunal de : - Dire que le taux d’incapacité permanente partielle anatomique de 5% a été correctement évalué et est médicalement justifié ; - Rejeter la
PCP JTJ proxi requêtes
6706c99bf1d01e3c86f0859d
8 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir été cambriolée le 28 janvier 2023 ; que l’auteur a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil le 14 avril 2023 ; qu’elle n’a pas pu
Chambre 1
68715dc3d395d6ba9f2a5558
4 juillet 2025
Monsieur [M] sera jugé pour ces faits par le tribunal correctionnel de Quimper le 11 décembre 2025.
Référés civils
6946957475782d5f06f6fbcb
6 octobre 2025
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01487 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26DB AFFAIRE : Société EPARGNE PIERRE Société Civile de Placement Collectif Immobilier C/ S.A.S.
Troisième Chambre
69cd7216cdc6046d47c7f571
1 avril 2026
affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles, RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 08 juillet 2026 à 9h30 pour : - mise en cause des organes de la procédure collective
Procédures Collectives
670eb02f1c3411ff34529e96
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2024/145 N° RG 24/00113 N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZDB resolution du plan de redressement JUGEMENT
Procedures collectives
668d7c6c53e3bdd07785beff
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES ************** JUGEMENT DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT EN DATE DU 05 JUILLET 2024 N° RG 24/06743
686d5f31a2273490db107167
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 04 JUILLET 2025 CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
686d5f33a2273490db1071b7
Procédure Collectives
6801744170f05fda0a95daa1
7 avril 2025
MINUTE N° : 25/00064 DOSSIER : N° RG 25/00690 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2AP OBJET : Autorisation d’aliéner un bien AFFAIRE : S.C.I. [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Réglemt liquid judiciaire
6a0cc2fdcdc6046d473b6a2c
19 mai 2026
DU : 19 Mai 2026 _____________________ ORDONNANCE procédures collectives AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME C/ Association [1] Répertoire Général N° RG 26/00009 -
CHAMBRE RLJ
6a0b7961cdc6046d471ed283
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE - SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Jugement du : 18 Mai 2026 RG N° N° RG 26/00021 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPDW NAC : 4GE
Chambre Civile
68e88b393ea43407b9fba1c9
7 octobre 2025
79 500 € qu’il a accepté; -que la SARL YETEC Solutions a appelé un acompte de 27 825 € TTC qu’il a réglé intégralement par virement des 14 et 15 septembre 2023; -que les travaux n’étant pas correctement
Contentieux elections pro
6983af27cdc6046d47ee6a4b
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article L 2313-8 du code du travail dispose que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b55cc91e3bdd7a88c85b
19 avril 2024
inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite pour sa part du tribunal de : - constater que les majorations de retard et pénalités ont été annulées au regard de la procédure collective
Chambre civile 1
69d82492cdc6046d47b27cde
9 avril 2026
Sur les demandes principales L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les équipements communs
1ère chambre
69deb9e0cdc6046d47400d9f
MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement
2ème Chambre civile
670eb4d91c3411ff345413a9
14 octobre 2024
l’étude d’huissier le 10/05/2023 FAITS ET PRETENTIONS La société française des intérêts des auteurs de l’écrit, par abréviation SOFIA, est un organisme agréé, à but non lucratif, de gestion collective
PROCEDURE COLLECTIVE
671008b24592a85f66842a5f
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 2024 ENQUETE N° RG 24/00058 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKFU Débats tenus en chambre du conseil le 04
J.E.X.
6686fc41e74459e0c7edcde6
2 juillet 2024
BRISEIDA à l'audience du 4 juin 2024 tenue par le juge de l'exécution du tribunal de judiciaire de Valenciennes aux fins principalement de la voir fixer au passif de la procédure collective de la S.A.R.L
Page 51 sur 449