Par jugement du 29 juin 2021, le tribunal correctionnel de Meaux a déclaré la S.A.S. [10] [Localité 7] [Localité 4] coupable des faits d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail

Il n’y a en revanche pas lieu de statuer sur la demande de Madame [F] [M] tendant à voir « dire et juger que l`immeuble dépendant de l'indivision [V]-[M] a été acquis par moitié indivise par chacun des

En l’espèce, il ressort de l’acte de décés, de l’acte de notoriété et de la déclaration de succession que [Y] [O] décédé le 26 octobre 2020 à Saint Martin de Sescas (33) laisse pour lui succéder son épouse

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 21 avril 2022, le délégataire du président du tribunal judiciaire a : - déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles de Monsieur [O] [

[C] a déclaré fabriquer des éléments de ferronnerie pour le compte de la société Edition modern depuis 2018.

[Q] [P] A titre principal, ➢ Déclarer Monsieur [Q] [P] irrecevable à agir en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions faute d’intérêt à agir ; A titre subsidiaire, ➢ Débouter Monsieur

[N] d’une requête à l’encontre de la société IMMO DE FRANCE aux fins de lui voir déclarer inopposable le devis de la société VISSOUARN n’est pas de nature à le priver de son intérêt à agir ; que M.

objet de la présente audience ; En présence de [N] [I], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée

qu’il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l’acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empêche de signer ».

[E] [J] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 21] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 09

J], né le 23 Juillet 1999 à MACHALA, de nationalité Equatorienne daté du 02 janvier 2026, reçu et enregistré le 31 décembre 2025 à 17h40 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de Monsieur [P] [M], interprète en langue arabe déclarée

la violation des éléments fondamentaux du procès équitable et notamment le principe d’impartialité et d’indépendance du tribunal ; Que dès lors le moyen ne saurait prospérer et la procédure sera déclarée

Elle sollicite en outre que les demandes de Madame [E] [B] soient déclarées irrecevables faute d'être partie au contrat, et que les défendeurs soient déboutés de l'ensemble de leurs demandes.

Mme [X] [D], représentée par son conseil, demande au juge de: - DECLARER recevable et bien fondée Madame [X] [D] en ses demandes, - JUGER que le bail dont était titulaire Madame [V] [D] a été transféré

23 Décembre 1989 à [Localité 1] (SRI-LANKA), de nationalité Sri Lankaise daté du 22 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 20h56 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

justice du 4 octobre 2024, les consorts [B] ont ensuite fait assigner Madame [L] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MEAUX statuant au fond, aux fins de : Déclarer

lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente assistée de Yves SARDINOUX, lors des débats et de Christine TREBIER, Greffier, lors du délibéré qui a ensuite déclaré

ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, Ecartons les moyens d’irrecevabilité, Prolongeons le placement de Monsieur [R] [G] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et en premier ressort, Prolongeons le placement de Monsieur X se disant [...] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration