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1 279 résultats pour « decret du 20 juillet 1972 (article 14) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6876c365e74401da7f360b33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

] épouse [Y] née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 25] (69), et Monsieur [A] [Y] né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 13] (Maine et [Localité 21]) demeurant ensemble [Adresse 20] agissant

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cef861cdc6046d47ead265

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[M] [U] [L] né le 31 Août 1982 à POMBAL (PORTUGAL), demeurant RN 198 - ARENA - 20215 VESCOVATO M.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e2fda9e15c513201d04

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, des articles 11 et 12 du Code de déontologie des architectes et de l’article

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68715284d395d6ba9f29f8e3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [E] [N] née le 15 Septembre 1970 à [Localité 14] (ESSONNE) [Adresse 7] [Adresse

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67eda579da9e15c51320360a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

I) Sur les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b833ea43407b9fbbac6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La preuve d’une disproportion manifeste du cautionnement du 20 mai 2008 est par conséquent rapportée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d5ea9ddfc18ec235bcf9b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.434-1 ou L.434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l’article L.452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Ass. plén., 20

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7eb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2024.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

670d610ed1ffbed0eed8e741

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Déficit fonctionnel temporaire : - total lors des hospitalisations ; - partiel 50% Du 19/09/2013 au 10/10/2013 Du 29/11/2013 au 20/12/2013 Du 14/03/2014 au 04/04/2014 Du 20/03/2015 au 10/04/2015 Du 16

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5302fc178212f80651

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [V] [Y] est décédé le 20 Avril 2023.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c6fda9e15c5131fa67b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 23/06489 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCV3 Madame [X] [E] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 14] ([Localité 15]) de nationalité

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69655febcdc6046d471148f7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 31 janvier 2025, la SARL AGRI-TRANS et la SA ABEILLE IARD & SANTE demandent au tribunal de : Vu l'article 4 de la Loi dite " Badinter " du 5 juillet 1985, Vu

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409c8681ed727f2a44559

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les conséquences médico-légales ont été décrites comme suit : Préjudices patrimoniaux Avant consolidation - un arrêt temporaire des activités professionnelles du 11 juin 2021 au 2 juillet 2021, - un

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

697e48c7cdc6046d476f2076

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

30 de la loi du 10 juillet 1965, l’autorisation judiciaire de réaliser les travaux d’installation de ses unités de climatisation et, à titre subsidiaire, la nullité des résolutions n° 20 et n° 21 de l

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b1686db9f94e9846513f6a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 20 novembre 2017, des résidus de thyroïde ont été mis en évidence lors d'une cure d'iode 131 avec scintigraphie. Le 14 septembre 2017 une échographie de contrôle a été réalisée.

Source officielle
TJ

Référés

6866ef8cd33109fd079b72f7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736bfcdc6046d47254a0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 énonce pour sa part que " les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa90f30bd4f0c3f6a8746

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par un premier avenant du 3 juin 2020, les promettants ont accepté de proroger la date de levée des conditions suspensives de financement au 14 juillet 2020 ainsi que la date limite de signature des actes

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

           - sur l’article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Source officielle

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