Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. ».

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [O] [W], avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance. La consignation sera mise à sa charge.

proviennent d’une autre problématique, ces dégradations peuvent avoir pour origine trois points à vérifier : la structure des pans de bois suite au dégât des eaux ; l’about de la poutre de poitrail au droit

ILOT SAINT HONORE représentée ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

IARD, S.A. à Conseil d’administration ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence de l’un au moins des défendeurs qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du même code selon lesquelles le juge ne fait droit

de SAINT-BRIEUC, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit

Enfin, les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

activité du locataire ou à le rendre impropre à sa destination, chiffrer le coût total des réparations et évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

déterminés par le rapport d’expertise à venir, ou subsidiairement en ordonner la consignation ; - condamner Monsieur [U] [I] au paiement d’une provision de 10 000 €, à valoir sur leur trouble de jouissance

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; -rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit

et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Il sera en outre fait application des dispositions de l’article 472 du même Code selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que s’il estime la demande régulière

[G] en date du 30 janvier 2023, - CONDAMNER solidairement les Consorts [A] - [J] à payer à Madame [K] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour la privation de jouissance de sa parcelle

.- droit à la jouissance exclusive de la cour. (...). Le propriétaire de ce lot aura la possibilité de couvrir cette cour sous réserve des autorisations administratives et du droit des tiers”.