Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

régulier des impayés de la société MONJORIS.

[M] devant le tribunal judiciaire de Meaux pour le voir condamner à payer les charges échues impayées.

que les multiples mises en demeure et relances inscrites au décompte attestent du suivi régulier des impayés de M.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 17 décembre 2019, la société LEASECOM a mis en demeure le syndicat de régler sous huitaine le loyer échu impayé du 1er octobre 2019.

S’agissant des loyers et charges impayés, la SAS Groupe Solly Azar produit aux débats un décompte locatif pour des loyers sur la période susvisée, indiquant un solde débiteur d’un montant de 5.672 euros

Elle communique l’état des lieux d’entrée, dont la date est le point de départ des loyers facturés.

Exposé du litige Se plaignant d'impayés de plusieurs factures, par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2024, la société EDNS a fait assigner le syndicat de copropriété Résidences pluriel

La somme totale facturée au titre du remplacement des revêtements des sols du logement s’élève à 13 250,42 euros.

[A] et les a mis en demeure de régler la somme de 65836,46 euros au titre des charges impayées.

Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la SODEGIS a fait signifier le 21 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention

La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier réceptionné le 15 juin 2019 puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de

Il est également produit une facture adressée le 31 janvier 2019 par le fournisseur à GRENKE LOCATION, mais cette facture n'apparaît pas être celle du matériel lié au contrat, objet du présent litige,

la somme en principal de 9.752,39 euros, outre les intérêts au contractuel de 4,41% et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 11 juillet 2024, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées

étant celui publié en dernier lieu à la date de l’ordonnance à intervenir, - de condamner, à titre provisionnel, Monsieur [O] [F] au paiement de la somme de 2 001,81 euros, représentant les loyers impayés

Il doit être à jour de ses cotisations, faute de quoi, il restera personnellement redevable de cotisations impayées.

L'OPH AQUITANIS produit au débat 2 factures : - la facture n° AZ0230485 établi le 15 juin 2023 par la société AZUR PROPREPTE pour un montant total TTC de 1.611,66 euros au titre des frais de nettoyage

FONCIA 44 ont fait citer Monsieur [M] [W] devant le Juge des Contentieux du Tribunal de Nantes afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 14.637,49 euros au titre des loyers et charges impayés

- la condamnation deMadame [G] [H] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 39.395,63 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés

Par ailleurs, sera également déduite de la dette locative la somme de 3.816 € correspondant à une facturation de remise en état.