français.

Madame [Y] [W] épouse [J] née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 10] (THAÏLANDE) [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX Rep/assistant : Me Jean-François

[H] est français comme né d'un père français originaire de l'Inde française et que né en dehors de l'Inde française, il n'a pas été saisi par les dispositions du traité de cession franco-indien du 28 mai

[L] est français comme né d'un père français originaire de l'Inde française et que né en dehors de l'Inde française, il n'a pas été saisi par les dispositions du traité de cession franco-indien du 28 mai

de nationalité française, justifiant l’application du droit français. 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Elle revendique à titre subsidiaire la nationalité française sur le fondement de l'article 23 1° du code de la nationalité française, pour être née dans les départements français d'Algérie d'une mère qui

N° RG 25/00583 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJHE REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION

Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 25/01400 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2WDX N° Minute : 26/00475 AFFAIRE [A] [R] divorcée [M] C/ URSSAF ILE DE FRANCE

Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 25/01957 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25YB N° Minute : 26/00484 AFFAIRE URSSAF ILE-DE-FRANCE

le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La Société AXA FRANCE

La SA ELECTRICITE DE FRANCE expose que la SCI BETTY a souscrit depuis le 9 mars 2020 un contrat Garanti +n°1-C9AE0UK-1 pour un point de livraison situé [Adresse 3] à ROUGIERS 83170.

A l’audience, l’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte.

L’URSSAF d’Ile-de-France, régulièrement représentée, sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00446 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBBQ du 19 Mai 2026 M.I 25/00646 affaire : Compagnie d’assurance VHV ASSURANCE FRANCE

Il fait valoir que sa mère, Mme [G] [L], née le 6 mai 1961 à [Localité 6] (Inde française), a conservé la nationalité française à l'indépendance pour être issue de [Z] [L], français sur le fondement de

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 24 octobre 2007 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

En vertu de ce Traité, les Français nés hors de ces Etablissements et qui s’y trouvaient domiciliés le 16 août 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française.

française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.

AXA FRANCE IARD, S.A.M.C.V.