En l'espèce, la SAS [Adresse 3] sollicite la suppression de ces délais en raison de l'entrée dans les locaux par voie de fait.

Par conséquent, la demande tendant à la suppression du délai de deux mois prévus à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et au bénéfice de la trêve hivernale sera rejetée.

de [Y] [H] - Le courrier adressé par Me [S] [E], notaire à [Localité 13] à [Adresse 11] en date du 24/09/2021 lui demandant si la succession est redevable d'une somme au titre du contrat de location

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois

éventuels payables dans les 6 mois du décès, selon les options retenues (…).

Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été

En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.

’une éventuelle licitation par la voie d’une vente aux enchères publiques, - identifier les dons et avantages qu’ont pu consentir les défunts, - établir la consistance de l’actif et du passif des successions

Le Notaire en charge de la succession de Feue [D] [R] Veuve [Y] a demandé au gérant de l'EARL [4] de lui faire parvenir le règlement de la somme de 61 599,70 € correspondant au solde créditeur du compte

Ensuite, [F] [W] est décédé le [Date décès 5] 2020 et, depuis le mois de novembre de la même année, Madame [U] [D] veuve [W] demeure chez ses autres enfants.

principalement : - ordonner à la société Kick de prendre ou faire prendre par tout prestataire, toutes mesures permettant d'interdire de manière effective l'accès au site depuis le territoire français pendant 6 mois

En l'espèce, le 16 mai 2025 la commission de surendettement a ordonné un moratoire de 24 mois concernant la dette locative de 7 751,66 euros de Mme [V] [P] à l’encontre du bailleur.

L’acte vise toutefois le délai de deux mois prévu à l’article 24, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023.

La succession de Monsieur [NR] n'a fait l’objet d’aucune déclaration auprès du Centre des Impôts.

réparation des infiltrations signalées par DEPIXUS et la remise en état des locaux dégradés du fait de ces infiltrations, Le tout, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard passé un délai de deux (2) mois

est irrecevable en ce qu’elle est étrangère à l’objet de la présente instance, à savoir la demande d’une mesure d’instruction in futurum, - le juge des référés n’est pas compétent pour ordonner la suppression

Monsieur [U] [Z] fait valoir qu'aucun loyer n'est versé depuis plusieurs mois et qu'il s'oppose à tout octroi de délai.

Elle sollicite du Tribunal la suppression du délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et actualise sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de